Surévaluation d'un terrain agricole lors de réglement de success
koonotori
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Madame, Monsieur
Ayant perdu mon époux, la succession est en train de se régler. Nous en sommes au stade de la lecture des projets d'actes, mes enfants et moi. Ensuite, l'écriture définitive et la signature apr chacun de nous.
Mais quelque chose nous interpelle fortement car le Notaire a gonflé le coût d'un terrain qui est agricole (une superficie de 13000 m² environ) : terrain que le PLU a classé en zone non constructible définitivement. Le Notaire l'évalue au prix du constructible ce qui fait une somme substantielle et qui ne nous convient pas car nous savons que nous ne pourrons jamais vendre ce terrain en constructible. Nous le garderons.
A-t'il le droit de procéder ainsi ? Car vous imaginez bien que cela augmente l'impôt à payer sur la succession qui au demeurant, pour le reste n'est vraiment pas importante.
Merci bien de vos conseils de manière que nous puissions éventuellement opposer des arguments valables.
Cordialement et remerciement anticipés.
Ayant perdu mon époux, la succession est en train de se régler. Nous en sommes au stade de la lecture des projets d'actes, mes enfants et moi. Ensuite, l'écriture définitive et la signature apr chacun de nous.
Mais quelque chose nous interpelle fortement car le Notaire a gonflé le coût d'un terrain qui est agricole (une superficie de 13000 m² environ) : terrain que le PLU a classé en zone non constructible définitivement. Le Notaire l'évalue au prix du constructible ce qui fait une somme substantielle et qui ne nous convient pas car nous savons que nous ne pourrons jamais vendre ce terrain en constructible. Nous le garderons.
A-t'il le droit de procéder ainsi ? Car vous imaginez bien que cela augmente l'impôt à payer sur la succession qui au demeurant, pour le reste n'est vraiment pas importante.
Merci bien de vos conseils de manière que nous puissions éventuellement opposer des arguments valables.
Cordialement et remerciement anticipés.
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5 réponses
Bonjour
Vous êtes en droit de demander au notaire qui en principe connaît son boulot et la valeur des terrains s'il est du crû, quelles sont ses raisons.
Si vous ne payez pas de droits, surévaluer est un moyen de minimiser une plus value de cession, rien ne dit que le terrain même non constructible n'est pas cessible ou ne puisse pas un jour redevenir constructible ?
Sur évalué ce n'est pas le fisc qui va se plaindre.
l'impôt à payer sur la succession qui au demeurant, pour le reste n'est vraiment pas importante.
Mais il faudrait déjà savoir s'il y a des droits à payer, compte tenu de ce que le conjoint est exonéré et que les enfants ont chacun un abattement de 100 000 euros.
Par contre cela augmente les frais.
Cordialement.
Vous êtes en droit de demander au notaire qui en principe connaît son boulot et la valeur des terrains s'il est du crû, quelles sont ses raisons.
Si vous ne payez pas de droits, surévaluer est un moyen de minimiser une plus value de cession, rien ne dit que le terrain même non constructible n'est pas cessible ou ne puisse pas un jour redevenir constructible ?
Sur évalué ce n'est pas le fisc qui va se plaindre.
l'impôt à payer sur la succession qui au demeurant, pour le reste n'est vraiment pas importante.
Mais il faudrait déjà savoir s'il y a des droits à payer, compte tenu de ce que le conjoint est exonéré et que les enfants ont chacun un abattement de 100 000 euros.
Par contre cela augmente les frais.
Cordialement.
Bonjour,
Expliquez cela à votre notaire et dites lui à quelle valeur vous voulez déclarer ce terrain.
Car c'est VOUS qui signez la déclaration, pas le notaire.
Et en cas d'erreur ou des sous-évaluation, c'est VOUS qui serez redressé et pas le notaire.
Expliquez cela à votre notaire et dites lui à quelle valeur vous voulez déclarer ce terrain.
Car c'est VOUS qui signez la déclaration, pas le notaire.
Et en cas d'erreur ou des sous-évaluation, c'est VOUS qui serez redressé et pas le notaire.
Bonjour Kim : non ce n'est pas indiscret de me demander les chiffres dès lors que j'ai posé une question. je vois en page 11 (l'avant -avant dernière page de l'acte en projet :) actif brut de succession 567 639 € ( cette somme est celle qui me concerne car pour mes deux enfants ils y a la même somme à diviser par deux En page suivante : part imposable : néant pour chacun d'entre nous. Merci bien de vos conseils. Cordialement et bonne journée.
dans une autre colonne de l'acte à l'actif de succession : le notaire note :
le montant du forfait est fixé à la somme de : 27 813,13 euros
Présenté comme ça, ce forfait me semble être le forfait mobilier*. Les meubles peuvent faire l'objet d'un inventaire estimatif par le notaire et à défaut, ils sont évalués forfaitairement à 5 % du reste de l'actif.
+/- 28 000 € de forfait correspondrait bien à un actif de +/- 560 000 €.
Selon le montant d'impôt et frais dus au notaire que ce forfait génère, vous avez peut-être intérêt à faire procéder à un inventaire des meubles. Il s'agit d'un acte payant (frais d'acte + enregistrement).
*mais pourquoi n'y ai-je pas pensé dès la 1ère lecture :-))
le montant du forfait est fixé à la somme de : 27 813,13 euros
Présenté comme ça, ce forfait me semble être le forfait mobilier*. Les meubles peuvent faire l'objet d'un inventaire estimatif par le notaire et à défaut, ils sont évalués forfaitairement à 5 % du reste de l'actif.
+/- 28 000 € de forfait correspondrait bien à un actif de +/- 560 000 €.
Selon le montant d'impôt et frais dus au notaire que ce forfait génère, vous avez peut-être intérêt à faire procéder à un inventaire des meubles. Il s'agit d'un acte payant (frais d'acte + enregistrement).
*mais pourquoi n'y ai-je pas pensé dès la 1ère lecture :-))
Merci bien à la personne qui m'a répondu. Elle me donne des informations intéressantes mais je souhaite attendre d'autres réponses..
l'acte à l'actif de succession : le notaire note : le montant du forfait est fixé à la somme de : 27 813,13 euros.
Les 27 813,13 € ne sont pas la rémunération du Notaire car :
- La somme est exorbitante pour une succession NON taxable
- Si c'était la rémunération du Notaire elle ne serait pas dans la colonne "actif de succession"
Posez donc la question à votre Notaire, il vous dira de quoi il s'agit.
Les 27 813,13 € ne sont pas la rémunération du Notaire car :
- La somme est exorbitante pour une succession NON taxable
- Si c'était la rémunération du Notaire elle ne serait pas dans la colonne "actif de succession"
Posez donc la question à votre Notaire, il vous dira de quoi il s'agit.
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le montant du forfait est fixé à la somme de : 27 813,13 euros. C'est cela que je ne comprends pas . Cela veut-il dire que je dois lui verser cette somme pharamineuse Merci encore de ce que vous pourriez me donner comme renseignements.
Le notaire connait bien les terrains et les coûts. Ce terrain est classé définitivement ND (c'est en Martinique département soumis à la Loi française)
Bonne journée Cordialement
le montant du forfait est fixé à la somme de : 27 813,13 euros. C'est cela que je ne comprends pas
Lorsqu'on confie le règlement d'une succession à un notaire, celui-ci établit la déclaration de succession avec 2 conséquences financières immédiates :
- les droits à payer au fisc
- sa propre rémunération
Les droits à payer au fisc sont calculés après application d'abattements personnels. Au cas particulier, ils sont néant.
Les frais à régler à l'étude sont calculés sur l'actif de succession, sans aucun abattement. D'où le montant que vous nommez "forfait".
Vous êtes tout à fait en droit d'exiger que l'évaluation de chaque bien soit celle que vous voulez et non celle proposée par le notaire. Avec là encore, 2 conséquences :
- si le fisc réévalue le bien, ce sont les héritiers seuls qui supportent le complément de droits qui peut en résulter
- si le terrain est finalement vendu, l'impôt sur la plus-value réalisée sera calculé sur la différence entre le prix de vente et l'évaluation dans la déclaration de succession. Ca peut vite chiffrer !