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Katy974
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
En, faite nous avons mis notre maison a vendre avec l'agence. L'agence a trouver un acheteur ont a signé un compromis de vente et tout mais a deux semaines d'avoir le chèque avec l'acheteur la mairie propose une préemption a t-elle le droit de faire sa? Notre agence est partie voire la mairie elle nous a dit c'est une question de politique. En plus la mairie nous propose un montant inférieure. Peut-t-ont refuser de vendre notre maison a la mairie? Et préféré a la vendre au premier acheteur?
En, faite nous avons mis notre maison a vendre avec l'agence. L'agence a trouver un acheteur ont a signé un compromis de vente et tout mais a deux semaines d'avoir le chèque avec l'acheteur la mairie propose une préemption a t-elle le droit de faire sa? Notre agence est partie voire la mairie elle nous a dit c'est une question de politique. En plus la mairie nous propose un montant inférieure. Peut-t-ont refuser de vendre notre maison a la mairie? Et préféré a la vendre au premier acheteur?
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2 réponses
Bonjour
Notre agence est partie voire la mairie elle nous a dit c'est une question de politique
Ben !! Dit Donc !!!!, elle devait bien connaitre le dossier cette agence ...... :/
C'est AVANT la signature du compromis que l'agence aurait du vous parler du "droit de préempter" de la mairie, qui fait parti des conditions suspensives d'urbanisme. C'est à dire que la commune PEUT et en à le droit, de se substituer à l'acquéreur.
Et le notaire ? Il ne vous en a pas parlé aussi ?
@+
Notre agence est partie voire la mairie elle nous a dit c'est une question de politique
Ben !! Dit Donc !!!!, elle devait bien connaitre le dossier cette agence ...... :/
C'est AVANT la signature du compromis que l'agence aurait du vous parler du "droit de préempter" de la mairie, qui fait parti des conditions suspensives d'urbanisme. C'est à dire que la commune PEUT et en à le droit, de se substituer à l'acquéreur.
Et le notaire ? Il ne vous en a pas parlé aussi ?
@+
Les administrations locales peuvent toujours faire acte de préemption sur un bien en vente. Cette préemption doit correspondre à un projet d'urbanisme déjà voté par le conseil municipal. Normalement le bien est préempté au prix de vente. Ceci étant il arrive qu'une mairie préempte à un prix inférieur et vous n'êtes pas obligé de l'accepter. Dans ce cas soit vous contestez le prix, éventuellement auprès du tribunal administratif, soit vous ne vendez plus votre bien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...