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Question

Bonjour,
En, faite nous avons mis notre maison a vendre avec l'agence. L'agence a trouver un acheteur ont a signé un compromis de vente et tout mais a deux semaines d'avoir le chèque avec l'acheteur la mairie propose une préemption a t-elle le droit de faire sa? Notre agence est partie voire la mairie elle nous a dit c'est une question de politique. En plus la mairie nous propose un montant inférieure. Peut-t-ont refuser de vendre notre maison a la mairie?  Et préféré a la vendre au premier acheteur?

...^^Marie^^..... · Answer

Bonjour

Notre agence est partie voire la mairie elle nous a dit c'est une question de politique
Ben !!  Dit Donc !!!!, elle devait bien connaitre le dossier cette agence ...... :/

C'est AVANT la signature du compromis que l'agence aurait du vous parler du "droit de préempter" de la mairie, qui fait parti des conditions suspensives d'urbanisme. C'est à dire que la commune PEUT et en à le droit, de se substituer à l'acquéreur.

Et le notaire ? Il ne vous en a pas parlé aussi ?



@+

lbigaret · Answer

Les administrations locales peuvent toujours faire acte de préemption sur un bien en vente. Cette préemption doit correspondre à un projet d'urbanisme déjà voté par le conseil municipal. Normalement le bien est préempté au prix de vente. Ceci étant il arrive qu'une mairie préempte à un prix inférieur et vous n'êtes pas obligé de l'accepter. Dans ce cas soit vous contestez le prix, éventuellement auprès du tribunal administratif, soit vous ne vendez plus votre bien.

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