Prime d'etat PEL sans etre propriétaire

thomas_777 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 10 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 février 2014 - 10 févr. 2014 à 18:15
 Germain - 12 févr. 2014 à 11:16
Bonjour,

j'ai ouvert un PEL + CEL en 2004 et j'ai cassé celui-ci en avril 2013.

je peux donc en théorie bénéficier de la prime d'état de 1525€,

si j'effectue avant avril 2014 un prêt destiné à l'amélioration de ma résidence principale(j'insiste sur ce point).

je dois présenter des factures de matériaux d'un montant au moins égal au montant du prêt.

d'après mes recherches, confirmées par mon banquier, pour les PEL souscris entre le 13/12/2002 et le 28/02/2011 il n'y pas de montant minimum concernant ce prêt.

Ayant prévu de refaire des travaux dans mon logement, je présente donc un devis d'un montant largement supérieur au prêt sollicité.

J'ai donc demandé le plus petit prêt possible, soit 200€, pour pouvoir bénéficier de la prime.
J'ai clairement indiqué que je faisais ce prêt uniquement pour pouvoir percevoir celle-ci.

Le hic, c'est que je ne suis pas propriétaire de mon logement. Celui-ci appartient à ma conjointe (je suis en union libre.)

Toujours d'après mes recherches, la prime doit servir (entre autres) à la rénovation de la résidence principale. Il n'est donc pas nécessaire d'être forcément propriétaire du logement pour pouvoir en bénéficier.

Cependant, au dernier moment, mon banquier me refuse le prêt, "J'ai eu la confirmation et malheureusement le bien n'étant pas à votre nom, il n'est pas possible d'effectuer un prêt épargne logement donc de débloquer la prime d'état "

sauf erreur de ma part, il s'agit donc d'un refus de ma banque alors que je suis en théorie potentiellement éligible à cette prime.

mes questions sont donc les suivantes:

- ai-je un recours pour pouvoir obtenir cette prime?

- peut on refuser ce type prêt pour ce motif? en est il de même pour les autres banques? cela parait surprenant, puisque les conditions semblent prévoir qu'il n'est pas obligatoire d'être propriétaire...

- mon PEL a été ouvert et cassé dans cette banque. En admettant que je change de banque, un autre organisme bancaire peut il prendre le relais et instruire mon dossier de prêt + prime?

Je vous remercie par avance de toute l'aide que vous pourrez m'apporter.

Cordialement,

Thomas
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1 réponse

200€ de prêt Epargne Logement, cela ne va pas attirer les banques, je vous le dis. Par ailleurs, ces prêts peuvent servir à la résidence principale des locataires ou des usufruitiers (donc non-propriétaires). Puisque vous êtes en union libre et que le bien appartient à votre compagne, vous n'êtes ni l'un ni l'autre mais "logé à titre gratuit". Dans ce dernier cas, vous ne pouvez prétenbdre aux avantages de l'Epargne Logement.
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