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Frais de traitement adminstratif

Résolu
Jacotey Messages postés 13 Date d'inscription mercredi 16 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2021 - Modifié par BmV le 9/02/2014 à 19:35
Jacotey Messages postés 13 Date d'inscription mercredi 16 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2021 - 5 mai 2015 à 20:57
Bonjour,

Notre bailleur nous a facturé chaque mois 1,50 eur au motif "TRAITEMENT ADMINISTRATIF".
Une annexe au bail intitulée "Annexes et Recommandations" nous en informait.
1) Est-ce légal ? Si cela n'est pas légal, notre bail étant résilié, pouvons nous demander le remboursement de ces sommes malgré tout ?

merci par avance.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Dalma
9 févr. 2014 à 20:55
Bonsoir,

Clause illégale et donc réputée non écrite. Vous pouvez exiger le remboursement sur 5 ans en arrière.
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Jacotey Messages postés 13 Date d'inscription mercredi 16 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2021
5 mai 2015 à 20:57
Bonsoir, je reviens sur ce site après maladie. Avec du retard, je vous remercie de votre réponse. Je me suis effectivement fait rembourser.
Bonne soirée
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