Frais de traitement adminstratif

Résolu
Jacotey Messages postés 18 Statut Membre -  
Jacotey Messages postés 18 Statut Membre -
Bonjour,

Notre bailleur nous a facturé chaque mois 1,50 eur au motif "TRAITEMENT ADMINISTRATIF".
Une annexe au bail intitulée "Annexes et Recommandations" nous en informait.
1) Est-ce légal ? Si cela n'est pas légal, notre bail étant résilié, pouvons nous demander le remboursement de ces sommes malgré tout ?

merci par avance.

1 réponse

  1. Dalma
     
    Bonsoir,

    Clause illégale et donc réputée non écrite. Vous pouvez exiger le remboursement sur 5 ans en arrière.
    0
    1. Jacotey Messages postés 18 Statut Membre
       
      Bonsoir, je reviens sur ce site après maladie. Avec du retard, je vous remercie de votre réponse. Je me suis effectivement fait rembourser.
      Bonne soirée
      0

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