Certificat d'urbanisme et nouveau PLU
Nelsoninvestiss
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Modifié par Nelsoninvestiss le 7/02/2014 à 16:38
Josh Randall Messages postés 26568 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 2 janvier 2025 - 13 févr. 2014 à 13:53
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A voir également:
- Certificat d'urbanisme et nouveau PLU
- Rnu urbanisme - Guide
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Certificat 2738 - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
- Certificat d'hérédité n'existe plus - Guide
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Josh Randall
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Bonjour
Légalement la mairie était tenue de fournir par tout moyen (pièces écrites, dossier numérique sur Cd-Rom ou clé usb) une copie du dossier. Cela aurait pu être un motif d'annulation de l'enquête publique.
Pas grand chose si ce n'est faire un recours gracieux ou un recours pour excès de pouvoir contre le PLU
Enquête publique du 26/09 au 31/10 (mais impossible de voir les nouveaux documents la première semaine ...., pas de plan et de règlement...)
Légalement la mairie était tenue de fournir par tout moyen (pièces écrites, dossier numérique sur Cd-Rom ou clé usb) une copie du dossier. Cela aurait pu être un motif d'annulation de l'enquête publique.
que puis je faire contre cette décision?
Pas grand chose si ce n'est faire un recours gracieux ou un recours pour excès de pouvoir contre le PLU