Certificat d'urbanisme et nouveau PLU

Nelsoninvestiss Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 7 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2014 - Modifié par Nelsoninvestiss le 7/02/2014 à 16:38
Josh Randall Messages postés 26568 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 2 janvier 2025 - 13 févr. 2014 à 13:53
Bonjour,

Je vais essayé d'être le plus clair possible.
Propriétaire d'un terrain de 1.2 hectares classé en Zone Ub de ma commune, j'apprends que la commune va modifié sont PLU. L'enquête publique arrive et je constate que mes terrains vont passé en zone A (Agricole) dans le nouveau PLU "afin de permettre une diversification des paysages..." :(

Je rencontre le maire de la commune qui me dit que c'est comme ça et que cela ne changera pas... le commissaire enquêteur me reçois mais m'a a peine écouté... je comprends... que je n'ai aucune chance de ce coté là (sans doute un ami du maire...). Enquête publique du 26/09 au 31/10 (mais impossible de voir les nouveaux documents la première semaine ...., pas de plan et de règlement...)

Je décide donc de déposé une demande de prendre un géomètre et de déposé 8 Cub (certificat pré opérationnel) le 12/12 avant que le nouveau PLU soit approuvé...

Le nouveau PLU est approuvé le 14/01 et mes Cub reviennent tous négatifs... le 04/02...

Ma question est simple, que puis je faire contre cette décision?

Merci de vos réponses et de votre aide...
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1 réponse

Josh Randall Messages postés 26568 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 2 janvier 2025 8 258
13 févr. 2014 à 13:53
Bonjour

Enquête publique du 26/09 au 31/10 (mais impossible de voir les nouveaux documents la première semaine ...., pas de plan et de règlement...)

Légalement la mairie était tenue de fournir par tout moyen (pièces écrites, dossier numérique sur Cd-Rom ou clé usb) une copie du dossier. Cela aurait pu être un motif d'annulation de l'enquête publique.

que puis je faire contre cette décision?

Pas grand chose si ce n'est faire un recours gracieux ou un recours pour excès de pouvoir contre le PLU
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