Sur la contestation des dons manuels
florette0504
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 7 février 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
7 février 2014
-
7 févr. 2014 à 15:07
Utilisateur anonyme - 7 févr. 2014 à 15:16
Utilisateur anonyme - 7 févr. 2014 à 15:16
A voir également:
- Sur la contestation des dons manuels
- Modèle lettre contestation sanction disciplinaire - Guide
- Lettre contestation fourrière remboursement - Guide
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Lettre contestation note examen oral - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
1 réponse
Utilisateur anonyme
7 févr. 2014 à 15:16
7 févr. 2014 à 15:16
Bonjour,
Voilà :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165578/2222-02-22/
http://www.succession-famille.com/comment-et-quand-exercer-une-action-en-reduction/
Bien entendu ce sera à vous d'apporter toutes les preuves de ce que vous avancez.
Cdlt
Voilà :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165578/2222-02-22/
http://www.succession-famille.com/comment-et-quand-exercer-une-action-en-reduction/
Bien entendu ce sera à vous d'apporter toutes les preuves de ce que vous avancez.
Cdlt