Récupération de sommes liées au travail de la personne décédée
gisbelle
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gisbelle -
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Bonsoir,
La personne qui s'occupait de tondre le terrain de ma mère (80 ans) à raison de deux fois par an est décédée. Ma mère vient de recevoir une lettre de l'héritier lui demandant de régler auprès du notaire des heures de travail effectuées retrouvées dans le calepin de la personne décédée. Doit-elle payer ces heures ? Est-ce une procédure obligatoire et légale ? A-t-elle le droit de refuser ? NB elle réglait cette personne avec des chèques emploi lui permettant de déduire de ses impôts. Merci de votre réponse.
La personne qui s'occupait de tondre le terrain de ma mère (80 ans) à raison de deux fois par an est décédée. Ma mère vient de recevoir une lettre de l'héritier lui demandant de régler auprès du notaire des heures de travail effectuées retrouvées dans le calepin de la personne décédée. Doit-elle payer ces heures ? Est-ce une procédure obligatoire et légale ? A-t-elle le droit de refuser ? NB elle réglait cette personne avec des chèques emploi lui permettant de déduire de ses impôts. Merci de votre réponse.
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3 réponses
Merci pour votre réponse. Mais je souhaite apporter le commentaire suivant : les heures dûes doivent être payées certes, tout travail méritant salaire, mais payées à un neveu héritier cela me dérange quelque part et cette somme ne sera pas déductible j'imagine des impôts ce qui est important pour le budget de ma mère de 80 ans. Peut-il y avoir alors une négociation avec le notaire ? Merci encore pour votre réponse.
Il n'y a pas de négociation à avoir. Si votre mère avait payé en temps et en heure c'est à dire dès que le travail était fait, elle aurait payé du vivant de son employé, et aurait pu déduire des impôts. Votre mère est débitrice de la succession de cette personne, et c'est normal que les héritiers lui réclament cette créance. Voyez plutôt avec les impôts si votre mère pourra tout de même défiscaliser cette somme l'an prochain, peut-être sur justificatif du notaire qui recevra son règlement, mais ce n'est pas gagné.
La législation juridique et financière évolue en permanence...