Clause suspensive permis urbanisme
simbel
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Je souhaite acheter une maison plein pied et y ajouter une étage. On m'a dit qu'on peut insérer dans le compromis de vente une clause suspensive concernant l'octroi du permis d'urbanisme pour élargir la maison.
Ma question est: Est-ce que je peux demander le permis d'urbanisme avant de signer l'acte d'achat ou c'est le propriétaire actuel qui doit introduire la demande?
Merci d'avance
Ma question est: Est-ce que je peux demander le permis d'urbanisme avant de signer l'acte d'achat ou c'est le propriétaire actuel qui doit introduire la demande?
Merci d'avance
A voir également:
- Clause suspensive permis urbanisme
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Lettre de demande d'indulgence pour lever une suspension de permis - Guide
- Suspension de permis, pas de nouvelle après 72h forum - Guide
- Ne pas déclarer une suspension de permis à son assurance forum ✓ - Forum Automobile
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