Clause suspensive permis urbanisme

simbel Messages postés 1 Statut Membre -  
 dd -
Je souhaite acheter une maison plein pied et y ajouter une étage. On m'a dit qu'on peut insérer dans le compromis de vente une clause suspensive concernant l'octroi du permis d'urbanisme pour élargir la maison.
Ma question est: Est-ce que je peux demander le permis d'urbanisme avant de signer l'acte d'achat ou c'est le propriétaire actuel qui doit introduire la demande?
Merci d'avance

1 réponse

  1. dd
     
    Est-ce que je peux demander le permis d'urbanisme avant de signer l'acte d'achat, oui vous pouvez le faire.
    0

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