Démission suivi de conjoint - mutation a la demande du salarie

sorry_angel Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 28 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2014 - 4 févr. 2014 à 21:15
melcap Messages postés 14 Date d'inscription jeudi 6 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2014 - 6 févr. 2014 à 11:45
Bonjour,

j'ai besoin d'un petit éclaircissement :

Dans le cadre d'une démission pour suivi de conjoint, la procedure est-elle valable si mon conjoint est à l'origine de la demande de mutation ? sur le site de http://vosdroits.service-public.fr, ca n'est pas précisé, voir ci-dessous :

"Démission pour changement de résidence
La démission est considérée comme légitime dans l'un des cas suivants :
- le salarié rompt son contrat pour suivre son conjoint, lorsque celui-ci déménage pour exercer un nouvel emploi (salarié ou non)"

De plus, son employeur ne veut pas modifier son contrat de travail, et seulement écrire une lettre pour justifier de sa mutation auprès de Pole Emploi (au motif que ca ne constitue un changement majeur, car sa profession est commercial).
Est-ce suffisant ?

Merci pour vos réponses

1 réponse

melcap Messages postés 14 Date d'inscription jeudi 6 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2014 3
6 févr. 2014 à 11:45
Bonjour,

Oui cela fait parti des motifs valables de rupture anticipée de CDD.
Autre motif: embauchée en CDI ailleurs
0