Rachat de crédit et hypotèque
lilou0488
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Miloulilou Messages postés 228 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour
J' au fait racheté mon prêt immobilier du crédit foncier par le crédit agricole. Lors de l'offre de prêt le crédit agricole prend une hypothèque. je dois alors voir avec le notaire pour la signature authentique. cependant, le crédit agricole commet une erreur et envoie les fonds sur mon compte pour les faire ensuite viré au crédit foncier. Le notaire n 'a plus besoin de faire le transfert des fonds puisqu'ils sont déjà fait. L'hypothèque n 'a donc pas été signée et pourtant la prochaine mensualité va être prélevée. Je voulais savoir si je dois maintenir mon rendez vous chez le notaire pour signer l'hypothèque alors que tout à déjà été fait. ais je droit de refuser de payer les frais ?
merci pour votre réponse
J' au fait racheté mon prêt immobilier du crédit foncier par le crédit agricole. Lors de l'offre de prêt le crédit agricole prend une hypothèque. je dois alors voir avec le notaire pour la signature authentique. cependant, le crédit agricole commet une erreur et envoie les fonds sur mon compte pour les faire ensuite viré au crédit foncier. Le notaire n 'a plus besoin de faire le transfert des fonds puisqu'ils sont déjà fait. L'hypothèque n 'a donc pas été signée et pourtant la prochaine mensualité va être prélevée. Je voulais savoir si je dois maintenir mon rendez vous chez le notaire pour signer l'hypothèque alors que tout à déjà été fait. ais je droit de refuser de payer les frais ?
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1 réponse
Bonjour,
La banque vous a octroyé un prêt à condition que vous consentiez une hypothèque, vous avez signé une offre de prêt en ce sens.
Aujourd'hui vous ne voulez plus signer l'acte chez le notaire au motif que celle-ci vous a viré les fonds par erreur.
Seul un juge (si la banque décide de vous poursuivre) peut décider des responsabilités de chacun (la banque pour son erreur et vous pour votre refus d'exécuter un contrat de bonne foi) et vous obliger à signer si elle estime que vous devez le faire.
Pour ce qui est des frais de constitution de l'hypothèque, c'est l'emprunteur qui les paye : généralement la banque prête de l'argent à ses clients, elle ne le donne pas !
La banque vous a octroyé un prêt à condition que vous consentiez une hypothèque, vous avez signé une offre de prêt en ce sens.
Aujourd'hui vous ne voulez plus signer l'acte chez le notaire au motif que celle-ci vous a viré les fonds par erreur.
Seul un juge (si la banque décide de vous poursuivre) peut décider des responsabilités de chacun (la banque pour son erreur et vous pour votre refus d'exécuter un contrat de bonne foi) et vous obliger à signer si elle estime que vous devez le faire.
Pour ce qui est des frais de constitution de l'hypothèque, c'est l'emprunteur qui les paye : généralement la banque prête de l'argent à ses clients, elle ne le donne pas !
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