Résiliation de bail
adeine855
Messages postés
8
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
domdo76 Messages postés 7750 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 4 févr. 2014 à 17:07
domdo76 Messages postés 7750 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 4 févr. 2014 à 17:07
A voir également:
- Résiliation de bail
- Modèle contrat de bail pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Résiliation contrat auto-école remboursement - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Lettre résiliation bail suite décès locataire - Guide
1 réponse
Bonjour
je'aimerais savoir si il est possible de faire jouer la loi de résiliation de bail à 1 mois pour un licenciement effectif en Juillet 2014
NON , beaucoup trop tôt, vous devez avoir été licencié pour le faire, de plus nous sommes février et d'ici septembre vous avez largement le temps de faire votre préavis légal de 3 mois
cdlt
je'aimerais savoir si il est possible de faire jouer la loi de résiliation de bail à 1 mois pour un licenciement effectif en Juillet 2014
NON , beaucoup trop tôt, vous devez avoir été licencié pour le faire, de plus nous sommes février et d'ici septembre vous avez largement le temps de faire votre préavis légal de 3 mois
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...