Taxe d'habitation après séparation
Vpetit
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai vécu en concubinage avec mon ex compagne jusqu'en mars 2013. Etant donné qu'elle était dans la maison au premier janvier 2013 je souhaiterai pouvoir récupérer la moitié du montant de la taxe d'habitation.
J'en ai parlé à plusieurs reprises à mon ex qui refuse catégoriquement de participer. Sans doutes oublie t-elle que je lui avait versé la moitié de sa taxe d'habitation l'année précédente lorsque nous vivions dans son appartement !
Je viens donc vous demander conseil afin de savoir si ce que je compte faire est possible : En me renseignant j'ai vu qu'il était possible de lui envoyer un courrier de mise en demeure et en cas de non réponse, de faire une requête auprès du tribunal de proximité.
Est-ce ainsi que je devrai procéder ? Jusqu'à quelle date ai-je la possibilité de faire cette réclamation ? Enfin, le fait que j'étais sous prélèvement automatique pour le règlement de la taxe d'habitation change t-il quelque chose sur la possibilité de lui demander sa participation ?
En vous remerciant d'avance pour votre lecture et vous souhaitant une bonne journée,
VPetit.
J'ai vécu en concubinage avec mon ex compagne jusqu'en mars 2013. Etant donné qu'elle était dans la maison au premier janvier 2013 je souhaiterai pouvoir récupérer la moitié du montant de la taxe d'habitation.
J'en ai parlé à plusieurs reprises à mon ex qui refuse catégoriquement de participer. Sans doutes oublie t-elle que je lui avait versé la moitié de sa taxe d'habitation l'année précédente lorsque nous vivions dans son appartement !
Je viens donc vous demander conseil afin de savoir si ce que je compte faire est possible : En me renseignant j'ai vu qu'il était possible de lui envoyer un courrier de mise en demeure et en cas de non réponse, de faire une requête auprès du tribunal de proximité.
Est-ce ainsi que je devrai procéder ? Jusqu'à quelle date ai-je la possibilité de faire cette réclamation ? Enfin, le fait que j'étais sous prélèvement automatique pour le règlement de la taxe d'habitation change t-il quelque chose sur la possibilité de lui demander sa participation ?
En vous remerciant d'avance pour votre lecture et vous souhaitant une bonne journée,
VPetit.
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2 réponses
le fait que j'étais sous prélèvement automatique pour le règlement de la taxe d'habitation change t-il quelque chose sur la possibilité de lui demander sa participation ?
Non
Est-ce ainsi que je devrai procéder ?
Si vous voulez, mais je doute de l'efficacité d'une telle démarche dès lors qu'il y a solidarité de l'impôt entre les codébiteurs de l'impôt.
Non
Est-ce ainsi que je devrai procéder ?
Si vous voulez, mais je doute de l'efficacité d'une telle démarche dès lors qu'il y a solidarité de l'impôt entre les codébiteurs de l'impôt.
Je vous remercie pour votre réponse rapide.
Le fait qu'elle travaille et qu'elle ait des revenus réguliers ne la rend pas solidaire au même titre que moi ?
Le fait qu'elle travaille et qu'elle ait des revenus réguliers ne la rend pas solidaire au même titre que moi ?
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