Vente maison
casimir7
Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 3 février 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2014
-
Modifié par casimir7 le 15/02/2014 à 14:04
casimir7 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 3 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2014 - 16 févr. 2014 à 07:56
casimir7 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 3 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2014 - 16 févr. 2014 à 07:56
4 réponses
Le couple fait un crédit ?
Bien que souvent déconseillé, il est possible que les parties conviennent de l'occupation anticipée par l'acquéreur du bien vendu. Si un accord est envisageable, il faut établir une convention entre vous pour définir les modalités de cette occupation.
Une indemnité d'occupation est-elle due par l'acquéreur ?
Tout dépend de la date du transfert de propriété qui est inscrite dans votre compromis. Selon l'article 1583 du code civil, le transfert immédiat de la propriété a lieu dès la signature de l'avant-contrat. Cependant, les parties peuvent décider de reporter les effets du transfert le plus souvent à la signature de l'acte authentique.
Dans mon compromis, c'est en effet la date de signature de l'acte authentique qui transfère la propriété.
Dans ce cas, votre acquéreur ne bénéficie d'aucun droit sur votre bien avant cette date. De ce fait, vous pouvez, dans la convention, définir une indemnité d'occupation qui sera versée jusqu'à la signature de l'acte authentique (cass. civ. 3e du 12.3.74, n° 72-13675). Cette indemnité est fixée librement entre les parties. Outre l'indemnité proprement dite, elle peut prendre en compte les charges de copropriété liées à cette occupation. N'oubliez pas de vérifier si votre assurance multirisque habitation couvre les dommages survenus au cours de
cette occupation.
Et si finalement la vente ne se réalise pas ?
C'est précisément pour cette raison qu'il est imprudent de faire entrer l'acquéreur dans les lieux. Si la vente ne se réalise pas (par exemple, parce qu'il n'obtient pas son prêt) et qu'il se maintient dans les lieux, vous serez obligé d'entamer une procédure d'expulsion, ce qui retardera la vente et engendrera des frais.
Bien que souvent déconseillé, il est possible que les parties conviennent de l'occupation anticipée par l'acquéreur du bien vendu. Si un accord est envisageable, il faut établir une convention entre vous pour définir les modalités de cette occupation.
Une indemnité d'occupation est-elle due par l'acquéreur ?
Tout dépend de la date du transfert de propriété qui est inscrite dans votre compromis. Selon l'article 1583 du code civil, le transfert immédiat de la propriété a lieu dès la signature de l'avant-contrat. Cependant, les parties peuvent décider de reporter les effets du transfert le plus souvent à la signature de l'acte authentique.
Dans mon compromis, c'est en effet la date de signature de l'acte authentique qui transfère la propriété.
Dans ce cas, votre acquéreur ne bénéficie d'aucun droit sur votre bien avant cette date. De ce fait, vous pouvez, dans la convention, définir une indemnité d'occupation qui sera versée jusqu'à la signature de l'acte authentique (cass. civ. 3e du 12.3.74, n° 72-13675). Cette indemnité est fixée librement entre les parties. Outre l'indemnité proprement dite, elle peut prendre en compte les charges de copropriété liées à cette occupation. N'oubliez pas de vérifier si votre assurance multirisque habitation couvre les dommages survenus au cours de
cette occupation.
Et si finalement la vente ne se réalise pas ?
C'est précisément pour cette raison qu'il est imprudent de faire entrer l'acquéreur dans les lieux. Si la vente ne se réalise pas (par exemple, parce qu'il n'obtient pas son prêt) et qu'il se maintient dans les lieux, vous serez obligé d'entamer une procédure d'expulsion, ce qui retardera la vente et engendrera des frais.
louvanne
Messages postés
5455
Date d'inscription
dimanche 26 février 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
26 janvier 2020
876
Modifié par BmV le 15/02/2014 à 19:29
Modifié par BmV le 15/02/2014 à 19:29
Bonjour,
Vous pouvez faire une convention d'occupation par acte sous seing privé surtout chez le notaire, avec bien sûr loyer versé et une date butoire pour l'achat
Par contre, il y a un point que je ne maîtrise pas, c'est la fameuse plus value... mais je me renseignerai
renseignez-vous chez votre notaire et rendez-nous des nouvelles..
Cordialement
Le sourire est le signe le plus délicat et le plus sensible de la distinction et de la qualité de l'esprit....(Charles Augustin de Sainte BEUVE)
Vous pouvez faire une convention d'occupation par acte sous seing privé surtout chez le notaire, avec bien sûr loyer versé et une date butoire pour l'achat
Par contre, il y a un point que je ne maîtrise pas, c'est la fameuse plus value... mais je me renseignerai
renseignez-vous chez votre notaire et rendez-nous des nouvelles..
Cordialement
Le sourire est le signe le plus délicat et le plus sensible de la distinction et de la qualité de l'esprit....(Charles Augustin de Sainte BEUVE)
casimir7
Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 3 février 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2014
16 févr. 2014 à 07:56
16 févr. 2014 à 07:56
merci pour votre aide, je vais voir avec mon notaire.
cordialement
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 févr. 2014 à 18:36
en fait je veux faire une convention d'occupation temporaire et je voulais savoir si je serais toujours exonéré de plus-value
15 févr. 2014 à 19:06
B. Immeuble occupé par le futur acquéreur
Il est admis que l'exonération s'applique lorsque l'immeuble est occupé par le futur acquéreur avec qui un compromis de vente a été signé. Deux conditions doivent être simultanément réunies :
- la convention d'occupation temporaire doit être intrinsèquement liée à la vente ;
- le contrat de vente doit être passé dans un délai normal à compter de la signature du compromis.
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4307-PGP
15 févr. 2014 à 19:15
RFPI - Plus-values immobilières - Exonération résultant de la cession de la résidence principale