Facture et nom client
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sev-nord59
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zoulou33 Messages postés 36668 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 14 avril 2024 - 3 févr. 2014 à 13:39
zoulou33 Messages postés 36668 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 14 avril 2024 - 3 févr. 2014 à 13:39
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nemrod18
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3 févr. 2014 à 12:31
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Bonjour,
Il n'y a pas de texte de loi, mais le code de commerce.
Une facture établie au nom d'une société qui n'existe pas ne sera jamais payée, c'est simple.
Il n'y a pas de texte de loi, mais le code de commerce.
Une facture établie au nom d'une société qui n'existe pas ne sera jamais payée, c'est simple.
zoulou33
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3 févr. 2014 à 12:31
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Bonjour
Normalement oui ça serait bien pour elle afin de savoir à quoi, à qui elle a affaire au moins après, voilà.
Normalement oui ça serait bien pour elle afin de savoir à quoi, à qui elle a affaire au moins après, voilà.
nemrod18
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3 févr. 2014 à 12:35
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Il faudrait nous en dire plus..
Il existe souvent une confusion entre le raison sociale et l'enseigne.
Une enseigne n'existe pas, elle ne peut rien, ni acheter, ni vendre et ne peut être poursuivie.
Il existe souvent une confusion entre le raison sociale et l'enseigne.
Une enseigne n'existe pas, elle ne peut rien, ni acheter, ni vendre et ne peut être poursuivie.
sev-nord59
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3 févr. 2014 à 12:43
3 févr. 2014 à 12:43
c'est un homme qui se dit être chef d'entreprise donc passe des commandes au nom d'une société qu'il a inventé. Il se fait livrer à l'adresse et paye en espèce.
Il n'a donc pas de n° siret à fournir ?
merci à vous
Il n'a donc pas de n° siret à fournir ?
merci à vous
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nemrod18
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Modifié par nemrod18 le 3/02/2014 à 12:49
Modifié par nemrod18 le 3/02/2014 à 12:49
C'est au fournisseur de lui demander un cachet commercial apposé sur la commande et il pourra vérifier l'inscription au registre du commerce ou non.
Refusez toute commande téléphonique, exigez un bon de commande avec ce fameux cachet.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet. Ceci n'est qu'une signature et non une attaque personnelle.
Refusez toute commande téléphonique, exigez un bon de commande avec ce fameux cachet.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet. Ceci n'est qu'une signature et non une attaque personnelle.
zoulou33
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3 févr. 2014 à 13:39
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ça ressemble fort à un devoir à faire ce truc mais bon il a eu sa réponse. Je le mets en résolu.
sev-nord59
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3 févr. 2014 à 13:01
3 févr. 2014 à 13:01
Merci beaucoup bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...