Contrat de bail prècaire
nascoh
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nascoh Messages postés 9 Statut Membre -
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bonjour
ayant réçu un congé en octobre pour mon bail précaire de 2ans qui se terminait le31 Decembre 2013 l'argence immobilié m'avais dit que le local était à vendre et moi je me suis porté ganrant de l'achéter et plusieur mois plus tard l'argence me dis que ce n'ai plus à vendre ni à louer il faud que je libère les lieux au plus tard le 31 decembre
nous somme le 2 je suis toujour dans le Local et j'ai payer mon loyer de Janvier et il mon fait un recu en précisant que cè le loyé de Janvier
svp dites moi à koi dois je m'attendre
merçi
ayant réçu un congé en octobre pour mon bail précaire de 2ans qui se terminait le31 Decembre 2013 l'argence immobilié m'avais dit que le local était à vendre et moi je me suis porté ganrant de l'achéter et plusieur mois plus tard l'argence me dis que ce n'ai plus à vendre ni à louer il faud que je libère les lieux au plus tard le 31 decembre
nous somme le 2 je suis toujour dans le Local et j'ai payer mon loyer de Janvier et il mon fait un recu en précisant que cè le loyé de Janvier
svp dites moi à koi dois je m'attendre
merçi
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- Contrat de location meublé pdf - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
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4 réponses
Bonjour,
Votre situation est très simple. Vous êtes titulaire d'un bail commercial (sous réserve que votre activité soit commerciale) avec toutes les conséquences qui s'en suivent.
Bien cordialement
Votre situation est très simple. Vous êtes titulaire d'un bail commercial (sous réserve que votre activité soit commerciale) avec toutes les conséquences qui s'en suivent.
Bien cordialement
bsrmerçi de me repondre, mon activité est bien commerciale
il ne m'ont pas fait un contrat et comment j'ai un bail?
merçi
il ne m'ont pas fait un contrat et comment j'ai un bail?
merçi
Bonjour,
C'est un bail verbal. Lorsqu'un bail précaire continue à s'exécuter au-delà du terme, il est automatiquement transformé en bail commercial.
Bien cordialement,
C'est un bail verbal. Lorsqu'un bail précaire continue à s'exécuter au-delà du terme, il est automatiquement transformé en bail commercial.
Bien cordialement,
bonjour
je reviens vers vous pour plus d'aide
j'ai toujour peure d'etre explusé
le local commerciale que j'occupe est un peu endomagé au sol à l'entrée du magasin et je ne sais mm pas ou me plaindre vu qu'il m'ont demandé de libérer les lieux
et je voudrais faire quelques traveaux,telque peintures,électricité mais je ne sais pas tjr *
merçi
je reviens vers vous pour plus d'aide
j'ai toujour peure d'etre explusé
le local commerciale que j'occupe est un peu endomagé au sol à l'entrée du magasin et je ne sais mm pas ou me plaindre vu qu'il m'ont demandé de libérer les lieux
et je voudrais faire quelques traveaux,telque peintures,électricité mais je ne sais pas tjr *
merçi
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