Loyer rétroactif

Sofy23 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 1 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2014 - 1 févr. 2014 à 20:00
 Kim - 1 févr. 2014 à 20:40
bonjour, mon problème est le suivant : nous sommes 6 frères et soeurs à avoir hérité de la maison familiale ( en indivision ) . J'habite avec mon époux et mes enfants dans cette maison où nous avons emménagé alors que notre père vivait encore. C'est avec l'accord de mes frères et soeurs que nous y sommes restés à la mort de ce dernier, mais une de mes soeurs veut me réclamer un loyer rétroactif pour l'année dernière ! Aucun bail, ni oral, ni écrit n'a jamais été établi, car pour chacun au départ, il valait mieux que la maison ne reste pas vide . Il n'a jamais été question de vendre ou louer cette maison !A t elle le droit de me réclamer un arriéré de un an de loyer ? En vous remerciant de votre réponse, cordialement .
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1 réponse

Bonjour

Vos frères et soeurs sont en droit de vous demander une indemnité d'occupation (équivalente à un loyer) puisque vous seul (votre famille) en avait l'usage exclusif.
Ils ne sont pas tenus non plus de rester dans l'indivision.

Cordialement.
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