Heure de délégation pour assisté un salarié

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samedi 5 avril 2014
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bonjour a tous
dans l'entreprise ou je suis lorsque un salarié était convoqué au bureau de la direction
il pouvais se faire assisté par un délégué du personnel ;lors de sont entretien la direction
ne nous a jamais demander des heures de délégation pour sa.
maintenant elle exiges que nous utilisions des heures de délégation pour assisté un salarié
qui est convoqué.

3 réponses

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samedi 5 avril 2014
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5 avril 2014
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Bonjour,

Les heures de délégations ne doivent pas etres utilisées ainsi.
L'assistance d'un salarié pour un entretien à la RH ou autre avant sanction, est un droit du salarié qui d'ailleur peut etre assister par n'importe qu'elle personne dans l'entreprise qu'il soit élu ou non.
Le Patron n'a donc pas le droit de demander au IRP de prendre des heures de délégations lorsqu'ils assiste une personne à un entretien avec la RH.

Bonjour,


maintenant elle exiges que nous utilisions des heures de délégation pour assisté un salarié qui est convoqué

demandez à votre employeur le texte sur lequel il s'appuie .Il n'en trouvera pas
car ce serait limiter le rôle des délégués et de fait faire un délit d'entrave .

Comment pourriez vous par exemple assister des salariés en cas de licenciements
massifs, vous vous arrêteriez après vos 20 heures légales ?

Ces heures doivent être" hors forfait".
cdlt
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lundi 24 mars 2014
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Bonjour,

vous n'avez pas à utiliser vos heures de délégation pour assister un salarié lors d'un entretien préalable à licenciement.
Le salarié est convoqué par l'employeur et peut se faire assister par un salarié de l'entreprise (entre autres). Si vous vous rendez à l'entretien, c'est (par ricochet) sur convocation de l'employeur donc pas d'utilisation des heures de délégation.

D'autre part le salarié peut se faire assister par un salarié n'ayant aucun mandat syndical:

"La lettre de convocation doit mentionner la possibilité offerte au salarié de se faire assister

Celui-ci peut dans tous les cas se faire assister par une personne de son choix appartenant à l'entreprise. La plupart du temps, il s'agit d'un salarié investi d'un mandat de représentant du personnel, mais cela n'est nullement obligatoire."

Dans ce cas là comment devrait faire le salarié qui n'a pas d'heures de délégation?!

Demandez à votre patrion de vous faire un mail ou un écrit disant qu'il veut que vous preniez des heures de délégation pour ça et dites-lui que vous allez le transmettre à l'inspection du travail. Cela devrait calmer ses ardeurs.

On n'est pourtant pas dimanche ?
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