Droits et protection du suppléant
belbol
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Modifié par belbol le 20/01/2014 à 21:16
Nicokvp Messages postés 9 Date d'inscription lundi 24 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2014 - 24 mars 2014 à 16:46
Nicokvp Messages postés 9 Date d'inscription lundi 24 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2014 - 24 mars 2014 à 16:46
bonjour, je travaille dans la restauration collective et j'aimerai me présenter délégué du personnel en tant que suppléante, j'aimerai savoir si je deviens suppléante l'employeur ou le responsable de secteur peuvent -ils m'affecter sur un autre site que ce soit temporairement ou définitivement ?
A voir également:
- Droits et protection du suppléant
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Un tuteur a t-il tous les droits - Guide
- Avisys protection famille - Forum Assurances
- Ordonnance de protection abusive - Guide
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Nicokvp
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24 mars 2014 à 16:46
24 mars 2014 à 16:46
Le fait que vous soyez DP, titulaire ou suppléant ne change rien à ce niveau.
Est-ce que votre contrat ou Convention Collective prévoit cette mobilité?
Si oui alors vous pouvez être affectée à un autre site, DP ou pas.
Etre DP ne protège de rien d'autre que du licenciement abusif basé sur votre activité d'IRP.
Avant de vous licencier l'Inspection du Travail doit donner son accord et le CE doit être consulté, point final.
Est-ce que votre contrat ou Convention Collective prévoit cette mobilité?
Si oui alors vous pouvez être affectée à un autre site, DP ou pas.
Etre DP ne protège de rien d'autre que du licenciement abusif basé sur votre activité d'IRP.
Avant de vous licencier l'Inspection du Travail doit donner son accord et le CE doit être consulté, point final.