Droits et protection du suppléant
belbol
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Nicokvp Messages postés 9 Statut Membre -
Nicokvp Messages postés 9 Statut Membre -
bonjour, je travaille dans la restauration collective et j'aimerai me présenter délégué du personnel en tant que suppléante, j'aimerai savoir si je deviens suppléante l'employeur ou le responsable de secteur peuvent -ils m'affecter sur un autre site que ce soit temporairement ou définitivement ?
A voir également:
- Droits et protection du suppléant
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droits de succession - Guide
- Droits et finances forum - Guide
- Protection juridique mma avis - Forum Assurances
1 réponse
Le fait que vous soyez DP, titulaire ou suppléant ne change rien à ce niveau.
Est-ce que votre contrat ou Convention Collective prévoit cette mobilité?
Si oui alors vous pouvez être affectée à un autre site, DP ou pas.
Etre DP ne protège de rien d'autre que du licenciement abusif basé sur votre activité d'IRP.
Avant de vous licencier l'Inspection du Travail doit donner son accord et le CE doit être consulté, point final.
Est-ce que votre contrat ou Convention Collective prévoit cette mobilité?
Si oui alors vous pouvez être affectée à un autre site, DP ou pas.
Etre DP ne protège de rien d'autre que du licenciement abusif basé sur votre activité d'IRP.
Avant de vous licencier l'Inspection du Travail doit donner son accord et le CE doit être consulté, point final.
La législation juridique et financière évolue en permanence...