Désaccord sur une vente suite à une succession
Leeak
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 31 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
31 janvier 2014
-
31 janv. 2014 à 15:42
dd - 31 janv. 2014 à 23:44
dd - 31 janv. 2014 à 23:44
A voir également:
- Désaccord sur une vente suite à une succession
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Deces d'un heritier en cours de succession - Forum Donation-Succession
2 réponses
roudoudou22
Messages postés
13626
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 615
Modifié par roudoudou22 le 31/01/2014 à 16:15
Modifié par roudoudou22 le 31/01/2014 à 16:15
Après la signature du compromis pourra-t-elle revenir sur sa décision de vendre?
NON, signature du compromis vaut vente car il y a accord sur la chose et sur le prix. Sauf si l'acquéreur ne se trouve finalement pas en mesure d'acheter (par exemple non obtention de son prêt), la vente est parfaite. L'acte de cession qui suit ne fait qu'entériner le compromis.
Peut-elle repousser la signature du compromis?
OUI, elle n'est pas obligée d'être d'accord pour vendre.
NON, signature du compromis vaut vente car il y a accord sur la chose et sur le prix. Sauf si l'acquéreur ne se trouve finalement pas en mesure d'acheter (par exemple non obtention de son prêt), la vente est parfaite. L'acte de cession qui suit ne fait qu'entériner le compromis.
Peut-elle repousser la signature du compromis?
OUI, elle n'est pas obligée d'être d'accord pour vendre.