Saisie de biens, dette avant mariage
Ancarya
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Ancarya Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 31 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2014 - 3 févr. 2014 à 12:34
Ancarya Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 31 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2014 - 3 févr. 2014 à 12:34
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Ancarya
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27 août 2014
1 févr. 2014 à 14:15
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Personne pour me répondre??
La voiture comme tous les biens qu'il y a chez vous sont saisissables.
Si vous êtes mariés sous le régime de réduction aux acquêts ce que vous possédiez avant votre mariage peut être hors saisie à condition de prouver cette antériorité.
Si vous êtes mariés sous le régime de réduction aux acquêts ce que vous possédiez avant votre mariage peut être hors saisie à condition de prouver cette antériorité.
Ancarya
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27 août 2014
1 févr. 2014 à 18:16
1 févr. 2014 à 18:16
Merci de votre réponse.
J'ai des enfants d'une première union, leurs affaires sont-elles "protégées"?
J'habite à 5km de l'école, des magasins... j'ai un enfant handicapé épileptique. Puis-je, du coup, invoquer la nécessité de garder mon véhicule?
Il y a bien un transport scolaire mais uniquement scolaire et aucun bus pour pouvoir aller faire des courses ou autre.
J'ai des enfants d'une première union, leurs affaires sont-elles "protégées"?
J'habite à 5km de l'école, des magasins... j'ai un enfant handicapé épileptique. Puis-je, du coup, invoquer la nécessité de garder mon véhicule?
Il y a bien un transport scolaire mais uniquement scolaire et aucun bus pour pouvoir aller faire des courses ou autre.
Vous savez, plutôt que de lancer des saisies mobilières ou sur les comptes bancaires qui ne rapportent pas grand chose les créanciers préfèrent une solution plus souple .0
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sophiag
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2 févr. 2014 à 08:02
2 févr. 2014 à 08:02
Bonjour
Demandez au juge la suspension de vos dettes pendant deux ans et ensuite, il faudra forcer la vente de la maison par le juge des liquidations
Il n'y a que cette solution pour vous en sortir
Courez voir la maison de la justice, voir un avocat si vous pouvez (sinon, la maison de la justice est gratuite concernant les consultations) et demandez surtout rapidement la suspension de cette dette pour éviter des saisies
Il y aura même la solution du surendettement
Demandez au juge la suspension de vos dettes pendant deux ans et ensuite, il faudra forcer la vente de la maison par le juge des liquidations
Il n'y a que cette solution pour vous en sortir
Courez voir la maison de la justice, voir un avocat si vous pouvez (sinon, la maison de la justice est gratuite concernant les consultations) et demandez surtout rapidement la suspension de cette dette pour éviter des saisies
Il y aura même la solution du surendettement
Ancarya
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27 août 2014
2 févr. 2014 à 09:12
2 févr. 2014 à 09:12
Bonsoir,
Je vous remercie sincèrement de vos réponses qui me rassurent. Je prends RDV dès demain. Je suis fatiguée de cette histoire, de cette maison que nous avons été contraints de quitter.
Je ne croyais que quand une maison était mise aux enchères, s'il n'y avait pas d'enchérisseur, la banque devenait acquéreur au prix de départ des enchères? Ai-je mal compris? Est ce que je me trompe?
Je vous remercie sincèrement de vos réponses qui me rassurent. Je prends RDV dès demain. Je suis fatiguée de cette histoire, de cette maison que nous avons été contraints de quitter.
Je ne croyais que quand une maison était mise aux enchères, s'il n'y avait pas d'enchérisseur, la banque devenait acquéreur au prix de départ des enchères? Ai-je mal compris? Est ce que je me trompe?
Bonjour
J'allais faire la même reflexion Ancarya
Article 2206 du Code Civil
Le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant. A défaut d'enchère, celui-ci est déclaré adjudicataire d'office à ce montant.
Le débiteur peut, en cas d'insuffisance manifeste du montant de la mise à prix, saisir le juge afin de voir fixer une mise à prix en rapport avec la valeur vénale de l'immeuble et les conditions du marché. Toutefois, à défaut d'enchère, le poursuivant ne peut être déclaré adjudicataire que pour la mise à prix initiale.
S'il y a eu carence d'enchères, la banque est devenue propriétaire de la maison.
Le prix ne couvre pas sans doute toute la dette et frais.
Il faut voir le cahier de vente, et se renseigner ( voir la conservation aussi)
Que dit ce commandement ? Je suppose qu'il en a eu d'autres non ? Quand vous dîtes achat en indivision, c'est bien un achat et pas la suite d'une succession non liquidée.
En tout état de cause, cette maison n'étant pas votre domicile conjugal, il n'y avait pas lieu de vous adresser un commandement de payer à votre nom.
Encore faut-il que l'huissier le sache, ainsi que la banque.
il faudra forcer la vente de la maison par le juge des liquidations
C'est à dire ?
Cordialement
J'allais faire la même reflexion Ancarya
Article 2206 du Code Civil
Le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant. A défaut d'enchère, celui-ci est déclaré adjudicataire d'office à ce montant.
Le débiteur peut, en cas d'insuffisance manifeste du montant de la mise à prix, saisir le juge afin de voir fixer une mise à prix en rapport avec la valeur vénale de l'immeuble et les conditions du marché. Toutefois, à défaut d'enchère, le poursuivant ne peut être déclaré adjudicataire que pour la mise à prix initiale.
S'il y a eu carence d'enchères, la banque est devenue propriétaire de la maison.
Le prix ne couvre pas sans doute toute la dette et frais.
Il faut voir le cahier de vente, et se renseigner ( voir la conservation aussi)
Que dit ce commandement ? Je suppose qu'il en a eu d'autres non ? Quand vous dîtes achat en indivision, c'est bien un achat et pas la suite d'une succession non liquidée.
En tout état de cause, cette maison n'étant pas votre domicile conjugal, il n'y avait pas lieu de vous adresser un commandement de payer à votre nom.
Encore faut-il que l'huissier le sache, ainsi que la banque.
il faudra forcer la vente de la maison par le juge des liquidations
C'est à dire ?
Cordialement
Ancarya
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27 août 2014
2 févr. 2014 à 09:54
2 févr. 2014 à 09:54
Bonjour,
Justement c'est bien ça le souci, c'est que la Banque a "rendu" la maison (c'est le frère de mon mari et son père qui y vivent pour le moment). Elle a même été mise à vendre en agence et chez le notaire par l'autre frère de mon mari et ce, bien après la saisie et vente aux enchères.
Le commandement de payer est au nom de mon mari et de ses deux frères uniquement. Je n'ai pas encore pu "consulter" ce commandement. C'est mon mari qui l'a et il est absent pour le moment.
Mon mari a appelé lui-même le service contentieux de la banque fin d'année dernière et la personne en ligne n'a pas su s'expliquer sur cette saisie "annulée" (ce n'est pas le terme approprié).
Je suis angoissée. Mon mari n'a plus de travail actuellement, nous n'avons que peu de revenus.
Merci en tout cas de prendre le temps de me répondre.
Justement c'est bien ça le souci, c'est que la Banque a "rendu" la maison (c'est le frère de mon mari et son père qui y vivent pour le moment). Elle a même été mise à vendre en agence et chez le notaire par l'autre frère de mon mari et ce, bien après la saisie et vente aux enchères.
Le commandement de payer est au nom de mon mari et de ses deux frères uniquement. Je n'ai pas encore pu "consulter" ce commandement. C'est mon mari qui l'a et il est absent pour le moment.
Mon mari a appelé lui-même le service contentieux de la banque fin d'année dernière et la personne en ligne n'a pas su s'expliquer sur cette saisie "annulée" (ce n'est pas le terme approprié).
Je suis angoissée. Mon mari n'a plus de travail actuellement, nous n'avons que peu de revenus.
Merci en tout cas de prendre le temps de me répondre.
Ancarya
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27 août 2014
3 févr. 2014 à 12:34
3 févr. 2014 à 12:34
Bonjour,
J'ai rendez-vous jeudi à la maison du droit.
Mais du coup, je repose la question (dans l'hypothèse d'une saisie mobilière): mes enfants d'une première union (tous mineurs) sont-ils protégés? L'huissier peut-il prendre leurs biens personnels (bureau, appreil HIFI qu'ils ont eu à diverses occasions par leurs grand-parents...)?
De plus, la dette étant conséquente,toujours dans la même hypothèse, est-ce qu'ils peuvent redemander des saisies autant fois qu'ils veulent? Par ex, si je me ré-équipe, peuvent-ils revenir 3 mois après re-saisir et ainsi de suite?
Mes comptes perso sont-ils protégés puisque c'est une dette avant mariage?
Je suis auto-entrepreneuse, mes revenus pro sont-ils saisissables?
Merci de votre aide...mon petit cinéma est en marche... et j'envisage toutes les possibilités.
J'ai rendez-vous jeudi à la maison du droit.
Mais du coup, je repose la question (dans l'hypothèse d'une saisie mobilière): mes enfants d'une première union (tous mineurs) sont-ils protégés? L'huissier peut-il prendre leurs biens personnels (bureau, appreil HIFI qu'ils ont eu à diverses occasions par leurs grand-parents...)?
De plus, la dette étant conséquente,toujours dans la même hypothèse, est-ce qu'ils peuvent redemander des saisies autant fois qu'ils veulent? Par ex, si je me ré-équipe, peuvent-ils revenir 3 mois après re-saisir et ainsi de suite?
Mes comptes perso sont-ils protégés puisque c'est une dette avant mariage?
Je suis auto-entrepreneuse, mes revenus pro sont-ils saisissables?
Merci de votre aide...mon petit cinéma est en marche... et j'envisage toutes les possibilités.
La législation juridique et financière évolue en permanence...