Condamner a payer les depens de l'instance
floriana04
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fibromaryz Messages postés 25 Statut Membre -
fibromaryz Messages postés 25 Statut Membre -
Bonjour,
Suite a proces gagné , la partie adverse a ete condamné a payer les depens de l'instance et la condamnation est a titre executoire ; Il ni a pas eu appel de la decision
le juge a ordonné la liquidation judiciaire d'une succession qui a ete faite mais la partie adverse ne la pas accepté aupres du notaire et un proces verbal de difficulté a ete fait
J'ai demandé a avoir le remboursement des depens de l'instance (huissier,expertise ...)
et on me dit que malgre que se soit une decision executoire il faut que tout soit reglé jusqu'a la fin
qu'en pensez vous?
Merci
Suite a proces gagné , la partie adverse a ete condamné a payer les depens de l'instance et la condamnation est a titre executoire ; Il ni a pas eu appel de la decision
le juge a ordonné la liquidation judiciaire d'une succession qui a ete faite mais la partie adverse ne la pas accepté aupres du notaire et un proces verbal de difficulté a ete fait
J'ai demandé a avoir le remboursement des depens de l'instance (huissier,expertise ...)
et on me dit que malgre que se soit une decision executoire il faut que tout soit reglé jusqu'a la fin
qu'en pensez vous?
Merci
A voir également:
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- Instance def - Guide
- Tribunal de grande instance - Guide
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