Site de tombola
kawax78
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hoquei44 Messages postés 19275 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
hoquei44 Messages postés 19275 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'aimerai monter un site qui serai une tombola en ligne. Pour acheter un "ticket" l'utilisateur devra appeler un numéro surtaxé et après le tirage au sort aura lieu etc...
Est-ce légal ?
J'aimerai monter un site qui serai une tombola en ligne. Pour acheter un "ticket" l'utilisateur devra appeler un numéro surtaxé et après le tirage au sort aura lieu etc...
Est-ce légal ?
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2 réponses
Bonjour,
"Tous les sites de jeux en ligne doivent faire l'objet d'un agrément de l'Autorité de régulation des jeux en lignes (ARJEL), autorité administrative indépendante compétente pour réguler le marché des jeux en ligne. Pour obtenir cet agrément, l'opérateur doit respecter un cahier des charges.
Pour en savoir plus : http://www.arjel.fr/-Procedures-de-demande-d-agrements-.html
Les sites Internet non agréés par l'ARJEL sont illégaux et n'offrent, à ce titre, pas les garanties apportées par le contrôle de cette autorité.
Le fait d'organiser ou de proposer un jeu d'hasard hors du cadre légal est un délit pénalement sanctionné jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et de 90 000 euros d'amende."
http://www.joueurs-info-service.fr/grand-public/la-reglementation-des-jeux-dargent-et-de-hasard/une-reglementation-ancienne-basee-sur-un-principe-de-prohibition/
CB
"Tous les sites de jeux en ligne doivent faire l'objet d'un agrément de l'Autorité de régulation des jeux en lignes (ARJEL), autorité administrative indépendante compétente pour réguler le marché des jeux en ligne. Pour obtenir cet agrément, l'opérateur doit respecter un cahier des charges.
Pour en savoir plus : http://www.arjel.fr/-Procedures-de-demande-d-agrements-.html
Les sites Internet non agréés par l'ARJEL sont illégaux et n'offrent, à ce titre, pas les garanties apportées par le contrôle de cette autorité.
Le fait d'organiser ou de proposer un jeu d'hasard hors du cadre légal est un délit pénalement sanctionné jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et de 90 000 euros d'amende."
http://www.joueurs-info-service.fr/grand-public/la-reglementation-des-jeux-dargent-et-de-hasard/une-reglementation-ancienne-basee-sur-un-principe-de-prohibition/
CB
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