Arme incapacitante [Résolu]

Signaler
Messages postés
3
Date d'inscription
dimanche 15 décembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 janvier 2014
-
 Gérard. -
Bonjour,
Je ne sais pas si je dois poster cette demande dans cette catégorie mais je n'ai pas trouvé de catégorie plus adapté.
J'ai acheté récemment une bombe incapacitante à gaz pour moi et une pour ma copine. Depuis on m'a dit que c'est interdit. J'ai fait des recherches sur internet mais je trouve beaucoup d'informations qui me semblent contradictoires.
Sur tous les sites internet de vente de produit anti agression, ils disent ceci :

Pour être libre de détention, les générateurs d'aérosols lacrymogène ou incapacitants à base de CS (orthochlorobenzylidène) doivent :

être concentrés à moins de 2% de CS,
avoir un remplissage inférieur ou égal à 100 ml,
avoir un débit instantané de valve inférieur à 60 g/s mesuré sous une température atmosphérique de 20°.

Je ne trouve pas ce texte sur le décret N° 2013-700 relatif aux armes.
Cependant sur ce même décret (décret N° 2013-700), dans la section 2, sous-section 4 sur les armes de catégorie D, il est dit : les Générateurs d'aérosols lacrymogènes ou incapacitants d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml classés dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie.

J'ai également trouvé ceci :
Dans le Chapitre VI : Port et transport
Section 1 : Autorisation de port et de transport
Sous-section 1 : Règles générales
I. ? Sont interdits :
3° Le port et le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions des catégories C et D.

C'est donc la que je me perd. Soit les sites internet des fabricants de bombes incapacitantes disent des "bêtises", soit je ne comprend pas la loi.

A moins qu'il y ait une différence entre "libre de détention" et "port et transport" ?
Cela signifierait qu'on a le droit d'acheter une bombe anti-agression, mais qu'on a pas le droit de l'avoir sur soit (donc en gros elle ne sert a rien).

Pourriez vous m'éclairer sur ce sujet ?

Merci d'avance et bonne journée

11 réponses

Messages postés
10091
Date d'inscription
mercredi 4 juin 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
28 octobre 2020
3 445
Bonjour,

Je ne suis pas juriste.
Mais ce type d'arme de défense peuvent être détenus à la maison, par contre vous ne devez pas les avoir sur vous dans la rue ou dans votre véhicule.
C'est ce que je crois avoir compris.

En d'autres termes le port et le transport sont réservés aux délinquants !
Pour toutes les armes il y a une distinction entre "détention'" et "transport" (motif légitime pour les catégories B, C et D)) quant au"port" c'est autre chose !
L'article 121 est clair En matière de transport, il reste à définir pour la catègorie D le statut de collectionneur.
Messages postés
25507
Date d'inscription
vendredi 18 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
24 mai 2018
4 236
Bonjour,

Le port sur la voie publique est interdit.

La détention à domicile autorisée.
Utilisateur anonyme
Moui, moui
Messages postés
25507
Date d'inscription
vendredi 18 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
24 mai 2018
4 236
Discussion stérile, le port de cette bombe est interdit. C'est bien la question ??

Inutile de discuter longuement sur un sujet que certains ne maîtrisent pas, mais croient apporter les bonnes réponses.
Non, mais il ne faut pas laisser étaler des contre-vérités : se promener avec une arme neutralisée, posséder et porter un truc électrique librement etc...
Le transport est strictement réglementé et le port n'en parlons pas !....
D d'accord ....mais D quand même au titre de l'article 121 ....l'enregistrement n'a rien à voir avec cela ...
Utilisateur anonyme
Catégorie D : Armes d'épaule à canon lisse tirant un coup par canon . Soumises à enregistrement.

Cdt
Arrêtez, n'importe quoi , il y a des armes à canon rayé en D...et non soumises à enregistrement...
Utilisateur anonyme
Armes en vente libre

Sont classés dans cette catégorie :

tout objet pouvant présenter un danger pour la sécurité publique, comme par exemple les armes non à feu camouflées, les poignards, couteaux-poignards, matraques, projecteurs hypodermiques,

certaines bombes aérosols incapacitantes ou lacrymogènes,

certaines armes à impulsion électrique de contact,

les armes à feu dont tous les éléments ont été neutralisés,

les armes historiques et de collection dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900 (à l'exception de celles classées dans une autre catégorie en raison de leur dangerosité),

certaines armes historiques ou de collection dont le modèle est postérieur au 1er janvier 1900,

les armes et les lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules,

les armes conçues exclusivement pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation et non convertibles pour d'autres projectiles,

les munitions et éléments de munitions à poudre noire utilisables dans les armes historiques et de collection.

les matériels de guerre antérieurs au 1er janvier 1946 et dont les armements sont rendus impropres au tir,

certains matériels de guerre postérieurs au 1er janvier 1946 dont les armements sont neutralisés.


Les armes soumises à enregistrement dans cette catégorie (D) l'acheteur doit être titulaire soit d'un permis de chasse ou d'une licence de tir sportif en cours de validité.

Comme d'habitude, on s'éloigne encore une fois du sujet ... et toujours avec les même personnes ...

Bien à vous ;)
et puis des armes non visées par les arrêtés du 02.09.2013 qui sont d'un modèle antérieur à 1900 même à canon rayé ...donc non déclarables
vous devriez aller un peu plus loin dans vos recherches
et pour ces armes classée en D pas de permis de chasse ou de licence...
Messages postés
3
Date d'inscription
dimanche 15 décembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 janvier 2014

Merci pour toute vos réponses rapides, on les laissera donc à la maison.
Oui et pour les armes de poing ou d'épaule de la catégorie D la carte de collectionneur devrait permettre ("si motif légitime") une possibilité" de transport comme le permettent pour les armes des catégories B et C le permis de chasser ou la licence de tir.
Utilisateur anonyme
Carte de collectionneur ? Cela n'existe pas !
Messages postés
7756
Date d'inscription
mercredi 2 juin 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
1 septembre 2015
1 569
ben si ça existe

cdlt
Messages postés
3
Date d'inscription
dimanche 15 décembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 janvier 2014

J'ai oublié de préciser le lien que j'ai trouvé pour le décret N° 2013-700 :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027792819#LEGISCTA000027793799
C'est en cours et bien avancé...pour cette carte .!..

Cette législation est extrêmement complexe et il faut fouiller ...
Pourquoi une Winchester modèle 1876 est-elle en catégorie D comme une 1866 et un modèle 1873 en catégorie C..comme les six autres modèles antérieurs à 1900?
Pourquoi les modèles 1903, 1907 et 1910 passeront-ils (peut être) de la catégorie B (alimentation semi-auto et autorisation) à la C (simplement déclarable )?..

les arrêtés ....

Posez cette question au législateur directement. A force de vouloir simplifier, on nous pond à chaque fois une autre usine à gaz ... nous sommes actuellement contraint de nous faire épauler par un avocat spécialisé ! On n'y comprend plus rien ... les chasseurs deviennent fous.

Quant à l'utilisation d'une arme non létale, on instaure une norme et puis c'est tout ! Mais un asthmatique, agresseur par exemple, peut-il encaisser un jet de lacrymogène ( - de 2% de CS) sans séquelles graves ... je ne sais pas ! On fait quoi alors ? Et bien dans le cadre d'armes non létales on va se baser sur le bon vieux principe de la proportionnalité de la riposte face à l'agression ... Légitime défense et patati et patata .Motif légitime du port de ce matériel : protection personnelle .

La notion de motif légitime est très importante, même pour le transport d'armes de collection (non neutralisées !)

Pour le reste je n'irai pas plus loin, mais actuellement rien n'empêche une personne de se fournir de façon illégale une arme d'assaut à moindre cout .... <gras>C'est scandaleux et fort inquiétant !
</gras>

Alors quand une personne me parle de (petite) lacry. J'aurai tendance à lui conseiller l'impulsion électrique moins polluante et moins sujette au sens du vent.

Bien à vous.
La nuance étant que (sauf arrêté non paru à ma connaissance) les armes à impulsion électrique sont soumises à autorisation préfectorale d'acquisition (catégorie B) et qu'en ce qui concerne les armes neutralisées antérieures au 01.01.1946 classées en catégorie D le transport sans motif légitime est actuellement prohibé au titre de l'article 121.
Avec, de plus en ce qui les concerne, le problème des neutralisations effectuées à l'étranger non conformes aux normes françaises actuelles.

De plus dans cette catégorie D les D2 sont soumises à "enregistrement" ce qui est diférent de la "déclaration'...

Pour la "carte de collectionneur" : loi du 06.03.2012 article 5 III
Messages postés
116
Date d'inscription
mercredi 16 octobre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
12 février 2014
78
Bonjour,

vous pouvez acheter cet aerosol et le détenir chez vous, mais ne pas le transporter dans la rue et vos déplacements.
dans la pratique, peu de chance qu'un gendarme fouille votre sac à main ou vos poches, et meme un douanier vous dira surement simplement "la prochaine fois laissez la chez vous".
tout dépend des conditions du port, de votre attitude et présentation et de votre activité!
je vous recommande dailleurs d'acheter plutot un aerosol de gel que du gaz, le gel va plus loin et plus précis, et suivant le vent il y a moins de chance que vous vous gaziez vous meme en voulant vous défendre! (cas fréquents!)

si on applique la loi à la lettre, vous etes en infraction dés la sortie du magasin vu que vous la portez sur voie public, et donc toute vente devient alors impossible de cette façon.
c'est une loi risible de plus, on ne les compte plus!

pour les anecdotes, je détient une vieille carabine de jardin voir de salon (9mm flobert) qui présentée en gendarmerie m'avait été dite ne pas etre à déclarer ni nécessiter de permis de chasse ou licence de tir. pourtant pour acheter les munitions de cette carabine il faut à présent un permis de chasse... cherchez l'erreur.

aussi je me suis déjà fait arreter en controle douanier avec un simple canif dans mon véhicule parmis d'autres outils, ils sont en vente libre partout en supermarché tout autant que les fourchettes, et on m'a reproché de transporter une arme et d'etre terroriste!
cà m'avait fait éclater de rire alors que dans la voiture il y avait des tas d'outils pointus ou tranchants et bien plus grands et plus dangereux mais bref...
j'ai bien eu du mal à rassurer l'autorité que celà sert a dénuder des fils electriques, couper de la ficelle, ou simplement étaler du paté dans mon sandwich.
conclusion, casser la croute dans son véhicule peut devenir un délit, et les supermarché devrait avoir une enseigne "armurerie".

bien cordialement à vous.
Messages postés
25507
Date d'inscription
vendredi 18 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
24 mai 2018
4 236
Non, mais c'est une mauvaise habitude, les post sont complètement vérolés et ensuite la recherche nous amène sur ce que je qualifie de "ça", c'est à dire des infos qui n'ont aucun rapport avec la question. C'est de la pollution. Restons sur le sujet initial, c'est quand même pas compliqué.
Messages postés
116
Date d'inscription
mercredi 16 octobre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
12 février 2014
78
pour ma part je n'ai cité celà que pour anecdote du ridicule des législations et des situations comiques qu'elles engendrent .
Faites pas attention...il a mauvais caractère quand il n'a pas assez dormi...
...pas vrai Nemrod ...?
Messages postés
25507
Date d'inscription
vendredi 18 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
24 mai 2018
4 236
Grrrr..:-)
il mordrait ...!.. :=)))))

Bonjour,

Du moment que la capacité de votre aérosol ne dépasse pas 100ml, l'acquisition et la détention sont libres. Catégorie D, matériel non soumis à enregistrement.

Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013. En vigueur le 6/09/2013.

En cas de doute, mieux vaut s'adresser à un professionnel ayant une boutique qu' à un site internet . Un grand nombre d'entre eux ne sont pas très sérieux.

Cordialement
Dossier à la une