Arme incapacitante Résolu

Question

Bonjour, 
Je ne sais pas si je dois poster cette demande dans cette catégorie mais je n'ai pas trouvé de catégorie plus adapté.
J'ai acheté récemment une bombe incapacitante à gaz pour moi et une pour ma copine. Depuis on m'a dit que c'est interdit. J'ai fait des recherches sur internet mais je trouve beaucoup d'informations qui me semblent contradictoires. 
Sur tous les sites internet de vente de produit anti agression, ils disent ceci : 

Pour être libre de détention, les générateurs d'aérosols lacrymogène ou incapacitants à base de CS (orthochlorobenzylidène) doivent :

    être concentrés à moins de 2% de CS,
    avoir un remplissage inférieur ou égal à 100 ml,
    avoir un débit instantané de valve inférieur à 60 g/s mesuré sous une température atmosphérique de 20°.

Je ne trouve pas ce texte sur le décret N° 2013-700 relatif aux armes.
Cependant sur ce même décret (décret N° 2013-700), dans la section 2, sous-section 4 sur les armes de catégorie D, il est dit : les Générateurs d'aérosols lacrymogènes ou incapacitants d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml classés dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie.

J'ai également trouvé ceci :
Dans le Chapitre VI : Port et transport
Section 1 : Autorisation de port et de transport
Sous-section 1 : Règles générales 
I. ? Sont interdits :
3° Le port et le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions des catégories C et D.

C'est donc la que je me perd. Soit les sites internet des fabricants de bombes incapacitantes disent des "bêtises", soit je ne comprend pas la loi.

A moins qu'il y ait une différence entre "libre de détention" et "port et transport" ?
Cela signifierait qu'on a le droit d'acheter une bombe anti-agression, mais qu'on a pas le droit de l'avoir sur soit (donc en gros elle ne sert a rien).

Pourriez vous m'éclairer sur ce sujet ? 

Merci d'avance et bonne journée

ginto5 · Accepted Answer

Bonjour,

Je ne suis pas juriste.
Mais ce type d'arme de défense peuvent être détenus à la maison, par contre vous ne devez pas les avoir sur vous dans la rue ou dans votre véhicule.
C'est ce que je crois avoir compris.

En d'autres termes le port et le transport sont réservés aux délinquants !

Gérard. · Answer

Pour toutes les armes il y a une distinction entre "détention'" et "transport" (motif légitime pour les catégories B, C et D)) quant au"port" c'est autre chose !
L'article 121 est clair En matière de transport, il reste à définir pour la catègorie D le statut de collectionneur.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Du moment que la capacité de votre aérosol ne dépasse pas 100ml, l'acquisition et la détention sont libres. Catégorie D, matériel non soumis à enregistrement.

Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013. En vigueur le 6/09/2013.

En cas de doute, mieux vaut s'adresser à un professionnel ayant une boutique qu' à un site internet . Un grand nombre d'entre eux ne sont pas très sérieux.

Cordialement

Gérard. · Answer

D d'accord ....mais D quand même au titre de l'article 121 ....l'enregistrement n'a rien à voir avec cela ...

nemrod18 · Answer

Bonjour,

Le port sur la voie publique est interdit.

La détention à domicile autorisée.

benseb25 · Answer

Merci pour toute vos réponses rapides, on les laissera donc à la maison.

benseb25 · Answer

J'ai oublié de préciser le lien que j'ai trouvé pour le décret N° 2013-700 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000027792819/2020-10-29/#LEGISCTA000027793799

Gérard. · Answer

C'est en cours et bien avancé...pour cette carte .!..

Cette législation est extrêmement complexe et il faut fouiller ...
Pourquoi une Winchester modèle 1876 est-elle en catégorie D comme une 1866 et un modèle 1873 en catégorie C..comme les six autres modèles antérieurs à 1900?
Pourquoi les modèles 1903, 1907 et 1910 passeront-ils (peut être) de la catégorie B (alimentation semi-auto et autorisation) à la C (simplement déclarable )?..

les arrêtés ....

Utilisateur anonyme · Answer

Posez cette question au législateur directement. A force de vouloir simplifier, on nous pond à chaque fois une autre usine à gaz ... nous sommes actuellement contraint de nous faire épauler par un avocat spécialisé ! On n'y comprend plus rien ... les chasseurs deviennent fous. Quant à l'utilisation d'une arme non létale, on instaure une norme et puis c'est tout ! Mais un asthmatique, agresseur par exemple, peut-il encaisser un jet de lacrymogène ( - de 2% de CS) sans séquelles graves ... je ne sais pas ! On fait quoi alors ? Et bien dans le cadre d'armes non létales on va se baser sur le bon vieux principe de la proportionnalité de la riposte face à l'agression ... Légitime défense et patati et patata .Motif légitime du port de ce matériel : protection personnelle . La notion de motif légitime est très importante, même pour le transport d'armes de collection (non neutralisées !) Pour le reste je n'irai pas plus loin, mais actuellement rien n'empêche une personne de se fournir de façon illégale une arme d'assaut à moindre cout .... C'est scandaleux et fort inquiétant ! Alors quand une personne me parle de (petite) lacry. J'aurai tendance à lui conseiller l'impulsion électrique moins polluante et moins sujette au sens du vent. Bien à vous.

nemrod18 · Answer

Discussion stérile, le port de cette bombe est interdit. C'est bien la question ??

Inutile de discuter longuement sur un sujet que certains ne maîtrisent pas, mais croient apporter les bonnes réponses.

Le-lésé · Answer

Bonjour,

vous pouvez acheter cet aerosol et le détenir chez vous, mais ne pas le transporter dans la rue et vos déplacements.
dans la pratique, peu de chance qu'un gendarme fouille votre sac à main ou vos poches, et meme un douanier vous dira surement simplement "la prochaine fois laissez la chez vous".
tout dépend des conditions du port, de votre attitude et présentation et de votre activité!
je vous recommande dailleurs d'acheter plutot un aerosol de gel que du gaz, le gel va plus loin et plus précis, et suivant le vent il y a moins de chance que vous vous gaziez vous meme en voulant vous défendre! (cas fréquents!)

si on applique la loi à la lettre, vous etes en infraction dés la sortie du magasin vu que vous la portez sur voie public, et donc toute vente devient alors impossible de cette façon.
c'est une loi risible de plus, on ne les compte plus!

pour les anecdotes, je détient une vieille carabine de jardin voir de salon (9mm flobert) qui présentée en gendarmerie m'avait été dite ne pas etre à déclarer ni nécessiter de permis de chasse ou licence de tir.  pourtant pour acheter les munitions de cette carabine il faut à présent un permis de chasse... cherchez l'erreur.

aussi je me suis déjà fait arreter en controle douanier avec un simple canif dans mon véhicule parmis d'autres outils, ils sont en vente libre partout en supermarché tout autant que les fourchettes, et on m'a reproché de transporter une arme et d'etre terroriste!
cà m'avait fait éclater de rire alors que dans la voiture il y avait des tas d'outils pointus ou tranchants et bien plus grands et plus dangereux mais bref...
j'ai bien eu du mal à rassurer l'autorité que celà sert a dénuder des fils electriques, couper de la ficelle, ou simplement étaler du paté dans mon sandwich.
conclusion, casser la croute dans son véhicule peut devenir un délit, et les supermarché devrait avoir une enseigne "armurerie".

bien cordialement à vous.

Arme incapacitante

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