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Chèque de réservation non rendu après annulation

elotyty Messages postés 4 Date d'inscription mardi 28 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2014 - 28 janv. 2014 à 19:12
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 29 janv. 2014 à 12:03
Bonjour,

J'ai un soucis avec mon propriétaire, voila:

Nous avons signés mon ex-conjoint et moi même un bail le 28 Décembre qui ne prennait effet que le 1er Fevrier. Nous avions donné au propriétaire un chéque de réservation pour la maison. Entre temps nous ne pouvions plu prendre cette maison étant donner que nous nous sommes séparés et qu'aucun de nous deux ne pouvons assumer un loyer seul de 750€. Je l'ai prevenue le 14 Janvier de cette situation, je lui ai envoyer une lettre recommander avec AR.
Il a deja retrouver des locataires qui se sont deja installer dans la maison mais il ne veut pas me rendre mon chéque de reservation ( qu'il a deja encaisser ).

A t-il le droit? Que puis je faire?

Merci de votre aide
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
28 janv. 2014 à 19:34
l'article 35 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 interdit au bailleur de demander un chèque de réservation. Cela fait partie d'une pratique illégale communément utilisée par des pseudos professionnels de l'immobilier tels que Foncia ou autre... Saisissez le tribunal d'instance de votre département afin de faire valoir votre droit.
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
28 janv. 2014 à 19:36
Bonsoir

lisez bien le message "bail signé" il ne s'agit dons pas d'un chèque de réservation mais surement du premier loyer.

cdlt
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Utilisateur anonyme
Modifié par walidbouaoud le 28/01/2014 à 19:44
excusez moi mais elotyty connaît sa situation mieux que vous vu quelle affirme que ce qu'elle a donné est bien un chèque de réservation. Peut être que vous êtes son bailleur. Et puis comment savez vous que c'est un mois de loyer? Vous savez que le loyer peut se payer à échoir ou à terme échu? ça peut être aussi le dépôt de garantie. dans ce cas là, il doit être rendu.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
28 janv. 2014 à 19:49
bonjour walibouaoud,
et bien attendons qu' elotyty nous le confirme...... Je pense que c'est le chèque de dépot de garantie qui lui est encaissable a la signature du bail et qui peut etre pris pour une réservation par un néophyte non ???????????? Si le montant du chèque est inscrit dans la "case' DG... votre affirmation quant a l'interprétation de domdo tombe a l'eau....
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
28 janv. 2014 à 19:51
effectivement cela peut aussi être le dépôt de garantie mais dans ce genre de situation on demande le premier loyer et le DG est demandé à l'entrée dans les lieux.

Reste à elotyty à nous dire exactement ce qu'il en est de la nature de ce paiement en relisant son bail.

Un chèque de réservation concerne un paiement demandé sans signature du bail ce qui est interdit.
Une fois le bail signé vous êtes engagé, vous ne réservez donc pas le logement puisque vous en êtes déjà locataire à une date donnée.
Le bailleur lors de la signature du bail peut demander, le premier mois de loyer et le dépôt de garantie.

Vous savez que le loyer peut se payer à échoir ou à terme échu?
ah ! bon! c'est vrai :-)))))))))))

cdlt

ps : les formules de politesse sont exigibles pour tout le monde.
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Utilisateur anonyme
28 janv. 2014 à 19:55
"Reste à elotyty à nous dire exactement ce qu'il en est de la nature de ce paiement en relisant son bail. "

La seule phrase de sensée que j'ai pu lire.

Cordialement
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