Comment vendre des terres agricoles occupées par des locataires

Marine-77 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 28 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2023 - 28 janv. 2014 à 19:09
 Utilisateur anonyme - 28 janv. 2014 à 19:16
Bonjour,

Il y a quelques années, je suis devenue propriétaire de parcelles de terres agricoles suite au décés de ma grand-mère. Ces terres sont occupées par des locataires pour des cultures. J'ai toujours voulu vendre ces terres car elles n'ont pas de valeur (non-constructibles) et me rapportent peu. De plus, il faut que j'envoie de multiples lettres recommandées chaque année à l'un des locataires pour qu'il se décide à payer le loyer. Le rapport impôt payé/loyer reçu annuellement n'est vraiment pas avantageux non plus. Il y a juste un terrain que j'ai réussi à vendre mais impossible de me débarrasser des deux autres. C'est un notaire qui s'occupe du dossier et il ne donne que rarement de ses nouvelles. De plus, je réside à l'étranger donc ce n'est pas facile de faire bouger les choses.
Ce que j'avais compris de la part du notaire, c'est qu'il fallait que les locataires acceptent de racheter eux-mêmes la parcelle qu'ils occupent. Un autre acte de vente avait été préparé mais n'a finalement pas abouti. Et j'ai l'impression que le fait que le notaire soit sur place, près des locataires, tourne plus à leur avantage qu'au mien. Ils sont mieux informés que moi de toute évidence, alors que je suis loin et ne connais pas mes recours.
J'aimerais savoir ce que je peux faire pour réactiver ce dossier, quelles sont les autres possibilités de vente ? Y a-t-il quelqu'un d'autre que le notaire qui pourrait s'occuper de ce dossier sans parti pris ?
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1 réponse

Utilisateur anonyme
28 janv. 2014 à 19:16
Ce que j'avais compris de la part du notaire, c'est qu'il fallait que les locataires acceptent de racheter eux-mêmes la parcelle qu'ils occupent.
Vous avez mal compris.
Le fermier a une priorité au rachat, mais vous ne pouvez pas l'obliger à acheter, de même qu'il ne peut pas vous empêcher de vendre.
Il y a également et éventuellement un droit de préemption de la part d'organismes comme la SAFER.
Voyez ce qu'en a dit le Sénat. Il y a des formes à respecter pour faire une proposition au fermier, et il a des délais à respecter pour vous donner sa décision.

http://www.senat.fr/questions/base/2005/qSEQ051020060.html

Si votre notaire est passif, changez-en !
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