Comment vendre des terres agricoles occupées par des locataires
Marine-77
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mardi 28 janvier 2014
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28 janv. 2014 à 19:09
Utilisateur anonyme - 28 janv. 2014 à 19:16
Utilisateur anonyme - 28 janv. 2014 à 19:16
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1 réponse
Utilisateur anonyme
28 janv. 2014 à 19:16
28 janv. 2014 à 19:16
Ce que j'avais compris de la part du notaire, c'est qu'il fallait que les locataires acceptent de racheter eux-mêmes la parcelle qu'ils occupent.
Vous avez mal compris.
Le fermier a une priorité au rachat, mais vous ne pouvez pas l'obliger à acheter, de même qu'il ne peut pas vous empêcher de vendre.
Il y a également et éventuellement un droit de préemption de la part d'organismes comme la SAFER.
Voyez ce qu'en a dit le Sénat. Il y a des formes à respecter pour faire une proposition au fermier, et il a des délais à respecter pour vous donner sa décision.
http://www.senat.fr/questions/base/2005/qSEQ051020060.html
Si votre notaire est passif, changez-en !
Vous avez mal compris.
Le fermier a une priorité au rachat, mais vous ne pouvez pas l'obliger à acheter, de même qu'il ne peut pas vous empêcher de vendre.
Il y a également et éventuellement un droit de préemption de la part d'organismes comme la SAFER.
Voyez ce qu'en a dit le Sénat. Il y a des formes à respecter pour faire une proposition au fermier, et il a des délais à respecter pour vous donner sa décision.
http://www.senat.fr/questions/base/2005/qSEQ051020060.html
Si votre notaire est passif, changez-en !