Certificat hérédité
Martine Choquey
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 28 janv. 2014 à 19:03
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A voir également:
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domdo76
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28 janv. 2014 à 19:03
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Bonsoir
effectivement les banques pour débloquer les comptes demandent un acte de notoriété que seul un notaire peut faire.
Pour l'assurance vie, si la clause bénéficiaires est rédigée de telle façon que les bénéficiaires ne sont pas identifiables (exemple : mes héritiers) il faut cet acte.
Dans le cas contraire non.
cdlt
effectivement les banques pour débloquer les comptes demandent un acte de notoriété que seul un notaire peut faire.
Pour l'assurance vie, si la clause bénéficiaires est rédigée de telle façon que les bénéficiaires ne sont pas identifiables (exemple : mes héritiers) il faut cet acte.
Dans le cas contraire non.
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...