Contrat notarié

hounk Messages postés 1 Date d'inscription mardi 28 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2014 - 28 janv. 2014 à 15:52
Rochat1 Messages postés 12862 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2024 - 28 janv. 2014 à 17:10
le juge peut il annuler un un contrat notarié
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1 réponse

Rochat1 Messages postés 12862 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2024 5 938
28 janv. 2014 à 17:10
Là encore pas de BONJOUR ni de MERCI !
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