Succession de ma grand-mère : secret professionnel
martine32700
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Modifié par BmV le 28/01/2014 à 10:13
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 28 janv. 2014 à 12:56
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 28 janv. 2014 à 12:56
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domdo76
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28 janv. 2014 à 10:43
28 janv. 2014 à 10:43
Bonjour
Apparemment cela ne vous a pas été expliqué ou mal expliqué ou vous n'avez pas compris.
je vais essayer de faire simple.
Lorsque qu'il y a eu donation en avance d'hoirie (ce qui est le cas ici puisqu'aucun document n'atteste du contraire), celle-ci est toujours rapportée civilement et fictivement à la masse successorale, puis lors du partage elle est déduite de la quote-part du donataire puisque déjà eu.
Cela signifie qu'au lieu de réintégrer en numéraires réels la somme reçue, le donataire récupère moins (le moins prenant) que ses co-héritiers sur les biens existants au décès.
cependant il existe une exception au rapport "fictif", c'est celle qui se présente dans le cas ou la valeur des biens composant la succession n'est pas suffisante pour donner par compensation leur part aux autres héritiers , c'est ce qu'on appelle le rapport en "nature",
Cela signifie que le donataire rembourse réellement cette donation, c'est comme ci il ne l'avait jamais eue, la donation s'annule. La somme correspondante est inscrite dans l'actif de la succession.
qu'est-il possible de demander au Notaire afin d'avoir, enfin ! la preuve matérielle de cette opération bancaire
Vous avez du avoir le projet de succession et l'acte de partage (ou du moins vous les avez eu entre les mains puisque vous avez du les signer ! sauf si un porte fort avait été nommé),
il faut vérifier dessus ce qui y est inscrit, si cette somme ou sa valeur fictive a été prise en compte elle doit apparaitre.
si vous ne l'avez pas , demandez-en copie au notaire ou à celui qui les a récupérés.
Vous n'aurez pas de "preuves matérielles" du remboursement sauf à aller en justice, comme si le notaire va vous montrez ses comptes qui relève effectivement du secret professionnel !
Maintenant si un "compte de dépôts obligatoires" pour la succession x a été ouvert à la CDC (ce qui n'est pas sur) lors de la clôture il a été remis un relevé de celui-ci ou toutes les valeurs sont inscrites, il est normalement annexé à l'acte de partage.
Si l'argent n'a fait que transiter sur le compte courant de l'étude, vous n'aurez pas de relevé.
cdlt
Apparemment cela ne vous a pas été expliqué ou mal expliqué ou vous n'avez pas compris.
je vais essayer de faire simple.
Lorsque qu'il y a eu donation en avance d'hoirie (ce qui est le cas ici puisqu'aucun document n'atteste du contraire), celle-ci est toujours rapportée civilement et fictivement à la masse successorale, puis lors du partage elle est déduite de la quote-part du donataire puisque déjà eu.
Cela signifie qu'au lieu de réintégrer en numéraires réels la somme reçue, le donataire récupère moins (le moins prenant) que ses co-héritiers sur les biens existants au décès.
cependant il existe une exception au rapport "fictif", c'est celle qui se présente dans le cas ou la valeur des biens composant la succession n'est pas suffisante pour donner par compensation leur part aux autres héritiers , c'est ce qu'on appelle le rapport en "nature",
Cela signifie que le donataire rembourse réellement cette donation, c'est comme ci il ne l'avait jamais eue, la donation s'annule. La somme correspondante est inscrite dans l'actif de la succession.
qu'est-il possible de demander au Notaire afin d'avoir, enfin ! la preuve matérielle de cette opération bancaire
Vous avez du avoir le projet de succession et l'acte de partage (ou du moins vous les avez eu entre les mains puisque vous avez du les signer ! sauf si un porte fort avait été nommé),
il faut vérifier dessus ce qui y est inscrit, si cette somme ou sa valeur fictive a été prise en compte elle doit apparaitre.
si vous ne l'avez pas , demandez-en copie au notaire ou à celui qui les a récupérés.
Vous n'aurez pas de "preuves matérielles" du remboursement sauf à aller en justice, comme si le notaire va vous montrez ses comptes qui relève effectivement du secret professionnel !
Maintenant si un "compte de dépôts obligatoires" pour la succession x a été ouvert à la CDC (ce qui n'est pas sur) lors de la clôture il a été remis un relevé de celui-ci ou toutes les valeurs sont inscrites, il est normalement annexé à l'acte de partage.
Si l'argent n'a fait que transiter sur le compte courant de l'étude, vous n'aurez pas de relevé.
cdlt
martine32700
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10 novembre 2014
28 janv. 2014 à 11:32
28 janv. 2014 à 11:32
re.. Bonjour,
A titre liminaire, je vous remercie de votre réponse trés rapide.
Je souhaite ajouter que sur le partage chiffré qui m'a été présenté (signé par le porte-fort), cette somme était mentionnée à l'actif de la succession comme "restitution somme de Mme FL (cad la défunte)" et non comme "restitution somme de Mme YF (cad la co-héritière en question)" Pourquoi ?
D'autre part et le plus important pour moi c'est que normalement la co-héritière qui a ramené la somme de 6000 € a été "servie" d'une somme égale à celle des autres ? alors que si j'ai bien compris (et vous me le confirmez ..) sa part devait laisser apparaître un moins prenant ? là encore rien n'est inscrit dans la copie d'acte de partage chiffré en ma possession ?
Comprenant trés bien votre réponse ... je pense que j'ai là bien lieu de m'interroger ? Je ne sais plus quoi faire ?
Merci d'avance de me conseiller : Je ne souhaite pas d'action en justice mais bien des informations amiables dans un premier temps ?
Cordialement.
A titre liminaire, je vous remercie de votre réponse trés rapide.
Je souhaite ajouter que sur le partage chiffré qui m'a été présenté (signé par le porte-fort), cette somme était mentionnée à l'actif de la succession comme "restitution somme de Mme FL (cad la défunte)" et non comme "restitution somme de Mme YF (cad la co-héritière en question)" Pourquoi ?
D'autre part et le plus important pour moi c'est que normalement la co-héritière qui a ramené la somme de 6000 € a été "servie" d'une somme égale à celle des autres ? alors que si j'ai bien compris (et vous me le confirmez ..) sa part devait laisser apparaître un moins prenant ? là encore rien n'est inscrit dans la copie d'acte de partage chiffré en ma possession ?
Comprenant trés bien votre réponse ... je pense que j'ai là bien lieu de m'interroger ? Je ne sais plus quoi faire ?
Merci d'avance de me conseiller : Je ne souhaite pas d'action en justice mais bien des informations amiables dans un premier temps ?
Cordialement.
martine32700
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10 novembre 2014
28 janv. 2014 à 11:40
28 janv. 2014 à 11:40
Nb : J'ai également pris bonne note du secret professionnel qui oblige le Notaire(et heureusement car c'est un "garde-fou" ) ... mais le Notaire reste dans un devoir de transparence et d'informations ...
J'ai aussi demander le relevé de compte de cette succession et cette somme y apparait (en crédit) et libellée en restitution de la part de la co-héritière ! jusque là pas de souci mais il n'empêche que sur l'acte de partage, sa quote-part est égale à celle des autres co-héritiers et qu'aucune mention n'indique son rapport en moins prenant ?
J'ai aussi demander le relevé de compte de cette succession et cette somme y apparait (en crédit) et libellée en restitution de la part de la co-héritière ! jusque là pas de souci mais il n'empêche que sur l'acte de partage, sa quote-part est égale à celle des autres co-héritiers et qu'aucune mention n'indique son rapport en moins prenant ?
domdo76
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28 janv. 2014 à 11:49
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cette somme était mentionnée à l'actif de la succession comme "restitution somme de Mme FL (cad la défunte)" et non comme "restitution somme de Mme YF (cad la co-héritière en question)" Pourquoi ?
c'est juste une tournure de phrase différente pas très claire je vous l'accorde, si la somme a été intégrée à l'actif c'est effectivement qu'elle a été remboursée donc comptée en positif.
D'autre part et le plus important pour moi c'est que normalement la co-héritière qui a ramené la somme de 6000 € a été "servie" d'une somme égale à celle des autres ? alors que si j'ai bien compris (et vous me le confirmez ..) sa part devait laisser apparaître un moins prenant ? là encore rien n'est inscrit dans la copie d'acte de partage chiffré en ma possession
apparemment je me suis mal expliquée :/
si le remboursement de la somme a été intégré à l'actif elle ne peut pas être comptabilisé aussi en "moins prenant" dans la masse successorale, cela voudrait dire que la donataire "rembourse" 2 fois , une fois en nature et une fois en rapport !
Ce n'est pas l'un et l'autre mais l'un OU l'autre.
Vu les indications tout est normal, le donataire a remboursé l'argent reçu c'est comme si il n'avait rien eu donc il touche une somme égale aux autres.
cdlt
c'est juste une tournure de phrase différente pas très claire je vous l'accorde, si la somme a été intégrée à l'actif c'est effectivement qu'elle a été remboursée donc comptée en positif.
D'autre part et le plus important pour moi c'est que normalement la co-héritière qui a ramené la somme de 6000 € a été "servie" d'une somme égale à celle des autres ? alors que si j'ai bien compris (et vous me le confirmez ..) sa part devait laisser apparaître un moins prenant ? là encore rien n'est inscrit dans la copie d'acte de partage chiffré en ma possession
apparemment je me suis mal expliquée :/
si le remboursement de la somme a été intégré à l'actif elle ne peut pas être comptabilisé aussi en "moins prenant" dans la masse successorale, cela voudrait dire que la donataire "rembourse" 2 fois , une fois en nature et une fois en rapport !
Ce n'est pas l'un et l'autre mais l'un OU l'autre.
Vu les indications tout est normal, le donataire a remboursé l'argent reçu c'est comme si il n'avait rien eu donc il touche une somme égale aux autres.
cdlt
martine32700
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10 novembre 2014
28 janv. 2014 à 12:38
28 janv. 2014 à 12:38
Merci pour vos réponses.
Bonne fin de journée à vous.
Cordialement.
Bonne fin de journée à vous.
Cordialement.
domdo76
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28 janv. 2014 à 12:56
28 janv. 2014 à 12:56
pas de quoi, j'espère surtout que vous avez compris mes explications
bonne journée à vous également
bonne journée à vous également
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