Sujet Précédent Sujet Suivant

Droit de vente d'un véhicule de societé en liquidation

MikedeAles Messages postés 1 Statut Membre -  
dany311 Messages postés 22653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je souhaiterai savoir si une entreprise en liquidation judiciaire a le droit de vendre un véhicule de société,et si oui y a t-il des démarches spéciales a faire?
Merci de vos reponses
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
dany311 Messages postés 22653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 733
 
bonjour

si vous êtes en liquidation , il doit y avoir un liquidateur
contactez-le
le véhicule de société fait partie des biens à liquider
2

Discussions similaires

vente de vehicule après décés
pascale-martial -
furieux -

2 réponses
Dois-je déclarer la vente de cuivre ?
flo -
roudoudou22 -

1 réponse
Je n'arrive pas à déclarer la cession de mon vehicule
GENE -
Andgy -

6 réponses
VENTE EN L'ETAT
scyscy -
scyscy -

6 réponses
lettre type pour vente de voiture en l'état
marieblondinette -
micash14 -

1 réponse