Droit de vente d'un véhicule de societé en liquidation MikedeAles - Dernière réponse le 27 janv. 2014 1 réponse Bonjour, Je souhaiterai savoir si une entreprise en liquidation judiciaire a le droit de vendre un véhicule de société,et si oui y a t-il des démarches spéciales a faire? Merci de vos reponses 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 - Meilleure réponse La meilleure réponse est la réponse qui a été validée par nos équipes. ... Signaler dany311 Contributeur bonjour si vous êtes en liquidation , il doit y avoir un liquidateur contactez-le le véhicule de société fait partie des biens à liquider Discussions similaires Je n'arrive pas à déclarer la cession de mon vehicule GENE Impossible de faire la déclaration de vente ANTS Springirl Résiliation abonnement Basic-Fit IDLe1 Aide de l'anah en cas de revente alexdurant Vente du véhicule d'un défunt avec plusieurs héritiers liz Sujet Précédent Sujet Suivant
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