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Assignation en refere

katy28 Messages postés 13 Statut Membre -  
katy28 Messages postés 13 Statut Membre -
bonjour a tous
mon avocat a saisi le tribunal pour ma maison qui ce fissure
des travaux on était fait en 2006 pour sécheresse mais ces travaux ont etaient mal fait
les entreprises ont fait faillite et a premiere vu n'était pas assurer
moi j'ai acheter cet maison en 2011
la convocation au trinual et le 21 fevrier pour une demande d'un expert judiciaire mais tout ceci a un cout donc mon avocat ma envoyer ca facture que je doit payer dans l'immédiat. mon avocat a demander a l'autre parti de payer les dépens au moment de la convocation
ma question est la suivante
combien de temp doit je attendre a etre rembourser apres cette convocation? (de mes frais d'avocat)
merci de me repondre
bonne journée

7 réponses

Réponse 1 / 7
nemrod18 Messages postés 126 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 773
 
Bonjour,

Je lis ; mon avocat a demander a l'autre parti de payer les dépens au moment de la convocation

Qui est la partie inverse ?
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Réponse 2 / 7
nemrod18 Messages postés 126 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 773
 
C'est ma question, si elle ne vous convient pas, débrouillez vous seule.

Je ne vous demande pas son nom, mais qui est elle ? Sté, vendeur etc...qui ?
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katy28 Messages postés 13 Statut Membre
 
oui c'est le vendeur
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nemrod18 Messages postés 126 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 773
 
Il ne vous remboursera les frais que s'il en est condamné et certainement pas au moment de la convocation.

Le remboursement des frais ne peut se faire qu'au moment de la liquidation totale du jugement.

C'est le demandeur qui avance les frais de procédure, avocat, huissier et expert.
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katy28 Messages postés 13 Statut Membre
 
merci pour votre reponse
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nemrod18 Messages postés 126 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 773
 
N'avez vous pas une assurance protection juridique ?
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katy28 Messages postés 13 Statut Membre
 
prise trop tard mais en étant seule avec des enfants j'ai le droit a aide juriditionnelle mais que partielle ceci m'aide je paye que les frais d'avocat j'ai appeler ca secrétaire ma dit que je devrais etre rembourser dans l'année mais je vouler s'avoir précisément si c'était long a attendre
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Réponse 3 / 7
nemrod18 Messages postés 126 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 773
 
Dans l'année !!!, elle a voulu être rassurante, j'ai eu ce genre de problème et le procès a duré 6 ans...
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katy28 Messages postés 13 Statut Membre
 
je c'est pas pour vous, mais mon avocat a demander que je soit rembourser au fur et a mesure je pense que cet pratique ce fait.je pense que ca se feras quand le juge seras qui et en tort
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Réponse 4 / 7
nemrod18 Messages postés 126 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 773
 
Pour qu'il reconnaisse qu'il est en tort, il faut une expertise et il faut du temps, croyez moi.
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katy28 Messages postés 13 Statut Membre
 
avait vous fait la demande de remboursement au fur a mesure ? ou bien vous avez attendu la fin de la procédure?
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Réponse 5 / 7
nemrod18 Messages postés 126 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 773
 
J'ai attendu ...7 années.....
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katy28 Messages postés 13 Statut Membre
 
ah oui quand méme!!! ce qui veut dire que la secrétaire me raconte n'importe quoi?
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Réponse 6 / 7
nemrod18 Messages postés 126 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 773
 
Pas obligatoirement, mais c'était mon cas.
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katy28 Messages postés 13 Statut Membre
 
merci pour vos réponse je pense va faloir que je soit patiente en tout les cas je c'est que c'est moi la victime aujourd'hui
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Réponse 7 / 7
katy28 Messages postés 13 Statut Membre
 
ceci n'est pas une réponse
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