Assignation en refere
katy28
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katy28 Messages postés 13 Date d'inscription lundi 18 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2014 - 27 janv. 2014 à 19:17
katy28 Messages postés 13 Date d'inscription lundi 18 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2014 - 27 janv. 2014 à 19:17
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27 janv. 2014 à 16:35
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Bonjour,
Je lis ; mon avocat a demander a l'autre parti de payer les dépens au moment de la convocation
Qui est la partie inverse ?
Je lis ; mon avocat a demander a l'autre parti de payer les dépens au moment de la convocation
Qui est la partie inverse ?
nemrod18
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27 janv. 2014 à 16:57
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C'est ma question, si elle ne vous convient pas, débrouillez vous seule.
Je ne vous demande pas son nom, mais qui est elle ? Sté, vendeur etc...qui ?
Je ne vous demande pas son nom, mais qui est elle ? Sté, vendeur etc...qui ?
katy28
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27 janv. 2014 à 17:19
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oui c'est le vendeur
nemrod18
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Modifié par nemrod18 le 27/01/2014 à 17:23
Modifié par nemrod18 le 27/01/2014 à 17:23
Il ne vous remboursera les frais que s'il en est condamné et certainement pas au moment de la convocation.
Le remboursement des frais ne peut se faire qu'au moment de la liquidation totale du jugement.
C'est le demandeur qui avance les frais de procédure, avocat, huissier et expert.
Le remboursement des frais ne peut se faire qu'au moment de la liquidation totale du jugement.
C'est le demandeur qui avance les frais de procédure, avocat, huissier et expert.
katy28
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27 janvier 2014
27 janv. 2014 à 17:29
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merci pour votre reponse
nemrod18
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27 janv. 2014 à 17:31
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N'avez vous pas une assurance protection juridique ?
katy28
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27 janvier 2014
27 janv. 2014 à 17:34
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prise trop tard mais en étant seule avec des enfants j'ai le droit a aide juriditionnelle mais que partielle ceci m'aide je paye que les frais d'avocat j'ai appeler ca secrétaire ma dit que je devrais etre rembourser dans l'année mais je vouler s'avoir précisément si c'était long a attendre
nemrod18
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27 janv. 2014 à 18:18
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Dans l'année !!!, elle a voulu être rassurante, j'ai eu ce genre de problème et le procès a duré 6 ans...
katy28
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27 janvier 2014
27 janv. 2014 à 19:01
27 janv. 2014 à 19:01
je c'est pas pour vous, mais mon avocat a demander que je soit rembourser au fur et a mesure je pense que cet pratique ce fait.je pense que ca se feras quand le juge seras qui et en tort
nemrod18
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27 janv. 2014 à 19:03
27 janv. 2014 à 19:03
Pour qu'il reconnaisse qu'il est en tort, il faut une expertise et il faut du temps, croyez moi.
katy28
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27 janvier 2014
27 janv. 2014 à 19:07
27 janv. 2014 à 19:07
avait vous fait la demande de remboursement au fur a mesure ? ou bien vous avez attendu la fin de la procédure?
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nemrod18
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27 janv. 2014 à 19:08
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J'ai attendu ...7 années.....
katy28
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27 janvier 2014
27 janv. 2014 à 19:10
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ah oui quand méme!!! ce qui veut dire que la secrétaire me raconte n'importe quoi?
nemrod18
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27 janv. 2014 à 19:15
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Pas obligatoirement, mais c'était mon cas.
katy28
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27 janvier 2014
27 janv. 2014 à 19:17
27 janv. 2014 à 19:17
merci pour vos réponse je pense va faloir que je soit patiente en tout les cas je c'est que c'est moi la victime aujourd'hui
katy28
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27 janv. 2014 à 16:54
27 janv. 2014 à 16:54
ceci n'est pas une réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...