Usufruit d'un bien immobilier

Question

Bonjour à tous,

Juste une petite question pour m'éclairer.

Mes parents ont été mariés sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts. Mon père est décédé en 2012 et ma mère est donc usufruitière, la succession n'a pas encore eu lieue et devrait se faire semestre 2014.
Nous sommes trois enfants, un fils naturel que mon père seul a reconnu (mon demi-frère) et deux autres enfants issus de l'union avec ma mère dont je fais partie (un frère et une soeur).
Ma mère a tenté de vendre le bien immobilier mais depuis que mon frère est revenu vivre avec elle, suite à une séparation, elle ne souhaite plus vendre.

Questions:
Mon frère habite donc avec ma mère et semble s'installer pour durer avec aucune garantie de compensation financière. 
Devient-il usufruitier au regard de la Loi et en a-t-il vraiment le droit ? Que se passera-t-il au décès de ma mère ? 
Mon demi-frère ne peut donc pas récupérer sa part. Peut-il faire un recours ?

Par avance, un grand merci pour vos réponses.

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

Bonjour,

et ma mère est donc usufruitière
Vous êtes certaine de cela ? pour ça il faut qu'elle bénéficie d'une donation au dernier vivant, est-ce le cas ?

S'il s'avère qu'elle est usufruitière :

Devient-il usufruitier au regard de la Loi
Non pas du tout, il est simplement hébergé par votre mère.

 et en a-t-il vraiment le droit ? 
Il en a le droit si votre mère est d'accord : en tant qu'usufruitière c'est elle qui décide qui elle veut voir chez elle, et dans quelles conditions.

Que se passera-t-il au décès de ma mère ? 
Vous serez 3 en indivision ; il faudra alors décider ce que vous ferez de ce bien : l'un d'entre vous peut être intéressé à l'acheter, il devra alors payer leurs parts à ses frère/soeur ; ou alors vous vendez et vous récupérez chacun la valeur équivalente à vos droits ; si votre frère y reste installé, vous pourrez lui demander une indemnité d'occupation.

Mon demi-frère ne peut donc pas récupérer sa part. Peut-il faire un recours ? 
Il doit attendre le décès de l'usufruitière.

Cdlt

doris33 · Answer

Bonjour,

votre frère n'est pas considéré comme usufruitier, et votre mère a le droit de loger qui elle le souhaite. 
Elle a le droit d'avoir changé d'avis.

Votre demi-frère ne peut faire de recours, il faudra attendre soit que votre mère souhaite à nouveau vendre ou bien son décès.
A son décès, les biens seront répartis en fonction de vos parts respectives dans la succession, l'usufruit s'étant éteint.

Cordialement

titus7981 · Answer

Je lis avec beaucoup d'attention ce que vous avez écrit. 

Mais pouvez vous être plus précis SVP sur les indemnités d'occupation ?

Merci en tout cas pour vos promptes réponses.

Paris... · Answer

Bonsoir,

Ce Bien Immobilier a-t-il été acquis après mariage ?

Cordialement.

Usufruit d'un bien immobilier

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters