Dettes et successions
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poleemploi14
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bonjour,
quelqu'un a t'il une idée de la réponse ... suite à une procédure judiciaire qui s'est terminée en ma faveur, un monsieur a été condamné à me verser X euros. Nous étions en cours de faire appliquer cette décision de justice. Je viens d'apprendre que ce monsieur est décédé en décembre 2013.
- que devient la dette qu'il avait envers moi suite à cette décision de justice ?
- si l'héritage est refusé par les héritiers, que devient cette dette ?
merci infiniment si vous pouvez l'éclairer sachant que ce monsieur a plusieurs enfants, qu'il semble avoir de nombreuses dettes et donc, que les enfants pourraient faire le choix de refuser cet "héritage"
quelqu'un a t'il une idée de la réponse ... suite à une procédure judiciaire qui s'est terminée en ma faveur, un monsieur a été condamné à me verser X euros. Nous étions en cours de faire appliquer cette décision de justice. Je viens d'apprendre que ce monsieur est décédé en décembre 2013.
- que devient la dette qu'il avait envers moi suite à cette décision de justice ?
- si l'héritage est refusé par les héritiers, que devient cette dette ?
merci infiniment si vous pouvez l'éclairer sachant que ce monsieur a plusieurs enfants, qu'il semble avoir de nombreuses dettes et donc, que les enfants pourraient faire le choix de refuser cet "héritage"
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1 réponse
- que devient la dette qu'il avait envers moi suite à cette décision de justice ?
Cette dette devient une dette de la succession. Vous devez vous manifester auprès du notaire en charge de la succession pour qu'elle soit prise en compte. Si les héritiers acceptent la succession, ils devront vous payer, ils deviennent débiteurs envers vous.
- si l'héritage est refusé par les héritiers, que devient cette dette ?
afin que la situation ne perdure pas, sachez que vous pouvez sommer les héritiers de prendre position (procédure : http://www.succession-famille.com/comment-contraindre-un-heritier-a-prendre-parti-sur-la-succession/ ).
Si tous les héritiers potentiels refusent la succession, celle-ci sera appréhendée par l'état (France Domaine). Là-encore, il vous appartient de faire valoir votre dette afin qu'elle soit inscrite au passif de la succession. Au bout d'un temps plus ou moins long, l'actif à vendre (biens immobiliers etc.) est vendu et l'ensemble des liquidités est utilisé pour payer le passif selon un ordre prévu par la loi(texte officiel : http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/BOCP/2007/06-2007/ins07031.pdf ).
Cette dette devient une dette de la succession. Vous devez vous manifester auprès du notaire en charge de la succession pour qu'elle soit prise en compte. Si les héritiers acceptent la succession, ils devront vous payer, ils deviennent débiteurs envers vous.
- si l'héritage est refusé par les héritiers, que devient cette dette ?
afin que la situation ne perdure pas, sachez que vous pouvez sommer les héritiers de prendre position (procédure : http://www.succession-famille.com/comment-contraindre-un-heritier-a-prendre-parti-sur-la-succession/ ).
Si tous les héritiers potentiels refusent la succession, celle-ci sera appréhendée par l'état (France Domaine). Là-encore, il vous appartient de faire valoir votre dette afin qu'elle soit inscrite au passif de la succession. Au bout d'un temps plus ou moins long, l'actif à vendre (biens immobiliers etc.) est vendu et l'ensemble des liquidités est utilisé pour payer le passif selon un ordre prévu par la loi(texte officiel : http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/BOCP/2007/06-2007/ins07031.pdf ).
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