droit de fermage suite a un déces

Question

mon père veut vendre un champ qu'il a herité de sa mère .Ce champ était en fermage du temps vivant de sa mère .nous voudrions savoir si le fermage est reconduit automatiquement apres le décès de sa mère.si oui qu'els  sont les papiers existants qui fournissent la preuve du droit de fermage actuel.merci.

Enka1 · Answer

Bonsoir, 

Si le fermier payait une location à la personne décédée, le terrain est donc loué.

S' il y a un fermier donc que les terres sont louées, vous ne pouvez pas en principe, vous en débarrasser comme çà. Si les terres sont mises en vente, il a le droit de préempter.( mais vérifier sa surface ) 

Pour savoir exactement ce qu' il en est, regardez dans les papiers, voyez aussi avec le  fermier et avec la chambre d' agriculture.
 
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...

bolivi · Answer

merci Enka1 de m'avoir éclairée sur ce sujet.Je vous ferais par de la suite.

Droit de fermage suite a un déces

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