Droit de fermage suite a un déces
bolivi
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bolivi Messages postés 2 Statut Membre -
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mon père veut vendre un champ qu'il a herité de sa mère .Ce champ était en fermage du temps vivant de sa mère .nous voudrions savoir si le fermage est reconduit automatiquement apres le décès de sa mère.si oui qu'els sont les papiers existants qui fournissent la preuve du droit de fermage actuel.merci.
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2 réponses
Bonsoir,
Si le fermier payait une location à la personne décédée, le terrain est donc loué.
S' il y a un fermier donc que les terres sont louées, vous ne pouvez pas en principe, vous en débarrasser comme çà. Si les terres sont mises en vente, il a le droit de préempter.( mais vérifier sa surface )
Pour savoir exactement ce qu' il en est, regardez dans les papiers, voyez aussi avec le fermier et avec la chambre d' agriculture.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Si le fermier payait une location à la personne décédée, le terrain est donc loué.
S' il y a un fermier donc que les terres sont louées, vous ne pouvez pas en principe, vous en débarrasser comme çà. Si les terres sont mises en vente, il a le droit de préempter.( mais vérifier sa surface )
Pour savoir exactement ce qu' il en est, regardez dans les papiers, voyez aussi avec le fermier et avec la chambre d' agriculture.
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