Régularisation des charges

GULLY35 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 26 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2014 - 26 janv. 2014 à 18:11
zobrak Messages postés 680 Date d'inscription jeudi 23 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2019 - 27 janv. 2014 à 01:00
Bonjour,

Je voudrai savoir si la taxe d'ordure ménagère fait partie de la régularisation des charges locatives??
Pouez vous m'aider ??

Merci d'avance pour vos réponses.

4 réponses

Bonjour
OUI La taxe Enlèvement ordure ménagère TEOM est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères. La TEOM est un impôt
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre (ceci particulièrement dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
Une vérification de la somme demandée est aussi possible aux impôt , déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
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Je suis d'accord avec Marmenard. La TEOM est payée par le bailleur qui la répercute sur le locataire. Celle ci est due au prorata temporis. Tjrs demander au bailleur de fournir la taxe foncière afin de voir à combien elle s'élève. Il ne s'agit pas d'une charge locative mais d'une imposition. Qui dit imposition, dit obligatoire, vous ne pouvez y échapper. Surtout avec François Hollande lool
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zobrak Messages postés 680 Date d'inscription jeudi 23 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2019 172
27 janv. 2014 à 01:00
Bonjour.


...peuvent ils me réclamer la taxe d ordure ménagère 1 ans après mon déménagement via la régularisation des charges??

Oui et même 5 ans après. C'est le délai de prescription en matière de loyers et charges.
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GULLY35 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 26 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2014
26 janv. 2014 à 23:11
Merci ,
mais peuvent ils me réclamer la taxe d ordure ménagère 1 ans après mon déménagement via la régularisation des charges??
Merci d avance
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