Récupérer dépôt de blocage de fonds
julieng31
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julieng31 Messages postés 3 Statut Membre -
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En novembre 2012 j'ai effectué un dépôt de blocages de fonds affecté à un chèque sans provision. A l'époque j'étais en cours de liquidation judiciaire, de ce fait le créancier n'a jamais pu encaisser ces fonds.
Puis je récupérer ces fonds ? Comment?
Puis je récupérer ces fonds ? Comment?
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4 réponses
En effet cessation d'activité mars 2012, puis lancement de liquidation, au mois de novembre je m'aperçois qu'un de mes créanciers à tenté de passer un chèque de caution sans provision. En liquidation on a pas le droit de régler un créancier seul le mandataire peu le faire. Donc j'ai fais un dépôt de blocage de fonds sur le compte entreprise afin de ne pas être fiché.
La législation juridique et financière évolue en permanence...