Frais d'interdiction bancaire
nathyya
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Gérard. -
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Bonjour, étant séparé de mon ex-mari depuis JUILLET 2012, et actuellement en instance de divorce depuis 16 MAI 2012. Mon premier étape de mon divorce de non - conciliation est déjà prononcé 27 MAI 2013 en ma faveur et j'attend mon divorce se prononcer.
Mon ex-mari a un compte joint au niveau du crédit agricole qui est déjà clôturer par la banque, il a émis un chèque sans provision de 546 euros au mois de MAI 2013 que la banque a d'abord pris en conte puis refusé par la suite. Mais comme moi j'ai un compte au niveau d'une autre banque on me prélève 29 euros tout les mois depuis JUILLET 2013. Quel recours j'ai pour arrêter ces prélèvement ? MERCI
Mon ex-mari a un compte joint au niveau du crédit agricole qui est déjà clôturer par la banque, il a émis un chèque sans provision de 546 euros au mois de MAI 2013 que la banque a d'abord pris en conte puis refusé par la suite. Mais comme moi j'ai un compte au niveau d'une autre banque on me prélève 29 euros tout les mois depuis JUILLET 2013. Quel recours j'ai pour arrêter ces prélèvement ? MERCI
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13 réponses
"Les 29 euros se sont des frais d'interdiction d'abonnement"...je ne comprends pas ! Faites vous expliquer .
Pour le reste je suis persuadé que vous étiez encore cotitulaire du compte joint lors de l'incident de paiement. Aucune autre explication légale à votre interdiction hors de cet état de choses.
Pour le reste je suis persuadé que vous étiez encore cotitulaire du compte joint lors de l'incident de paiement. Aucune autre explication légale à votre interdiction hors de cet état de choses.
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Je pense que ces débits ne viennent pas de votre banque.
Vous pouvez dans ce cas les contester dans ce cas au titre d'"opérations non autorisées" ( article L 133-18 du Code monétaire et financier (pendant treize mois à compter du débit).
Vous pouvez dans ce cas les contester dans ce cas au titre d'"opérations non autorisées" ( article L 133-18 du Code monétaire et financier (pendant treize mois à compter du débit).
Totalement faux !
La BDF ne prélève pas de frais !
Et les banques non plus pendant la période d'interdiction (simplement parfois annuellement...et encore pas dans beaucoup de réseaux et cela ne vient pas de l'extérieur et figure dans le récap annuel)
Ecrivez à votre banque en demandant un examen de cette facturation externe.
Puisque ce n'est pas vous qui avez ordonné celles-ci demandez également à votre banque de rejeter ces opérations. Vous pouvez le faire pendant treize mois.
Articles l113-18 et L 133-24 du CMF.
Article L133-24 Code mpnétaire et financier
« L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n'ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III.
Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, les parties peuvent convenir d'un délai distinct de celui prévu au présent article. »
Article L 133-18
« En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d'une indemnité complémentaire. »
La BDF ne prélève pas de frais !
Et les banques non plus pendant la période d'interdiction (simplement parfois annuellement...et encore pas dans beaucoup de réseaux et cela ne vient pas de l'extérieur et figure dans le récap annuel)
Ecrivez à votre banque en demandant un examen de cette facturation externe.
Puisque ce n'est pas vous qui avez ordonné celles-ci demandez également à votre banque de rejeter ces opérations. Vous pouvez le faire pendant treize mois.
Articles l113-18 et L 133-24 du CMF.
Article L133-24 Code mpnétaire et financier
« L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n'ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III.
Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, les parties peuvent convenir d'un délai distinct de celui prévu au présent article. »
Article L 133-18
« En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d'une indemnité complémentaire. »
Salut,
Je pense que vous devriez vous adresser à votre banque pour mieux comprendre les raisons de ce prélèvement mensuel. Essayez de rencontrer un conseiller financier pour vous éclaircir sur le sujet. Pour ma part, je pense que ce prélèvement n'est pas légal, alors renseignez-vous au plus vite.
Bonne chance !
Je pense que vous devriez vous adresser à votre banque pour mieux comprendre les raisons de ce prélèvement mensuel. Essayez de rencontrer un conseiller financier pour vous éclaircir sur le sujet. Pour ma part, je pense que ce prélèvement n'est pas légal, alors renseignez-vous au plus vite.
Bonne chance !
Entre nous, l'avocat des divorces..ce n'est pas l'avocat des problèmes bancaires...sauf pour les honoraires ...:=))
Tenez nous au courant.
Tenez nous au courant.
Bonjour, j'ai vu un conseiller financier de ma banque qui me dit que sa ne vient pas de ma banque, mais il ne peut pas me donner d'autres explications sur ses frais. J'ai vu aussi le crédit agricole que le conseiller financier de ma banque ma dit de demander directement sur place, et au crédit agricole il ne peuvent rien me dire sur ses frais. Ils se renvoient la balle entre eux. J'ai vu L'IEDOM de ma ville sa ne vient pas d'eux car il ne prélève pas de frais.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Au crédit agricole on me dit tant que mon ex-mari ne règle pas cet somme, moi j'ai pas le droit d'émettre des chèques pendant 5 ans. Ils veulent que cette somme soit sur le compte, même si le compte est clôturer. Merci