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Mise en examen

pepito666 Messages postés 2 Statut Membre -  
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
bonjour , question simple je pense, peut-on vendre sa maison sans etre accusé de je ne sais quoi, pendant une mise en examen au pénal.
Merci de vos réponses
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 557
 
Bonjour ,

Si "vous" êtes mis en examen, vous avez certainement un avocat ... qui pourra vous renseigner .
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