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Mise en examen

pepito666 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 26 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2014 - 26 janv. 2014 à 14:54
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 27 janv. 2014 à 16:53
bonjour , question simple je pense, peut-on vendre sa maison sans etre accusé de je ne sais quoi, pendant une mise en examen au pénal.
Merci de vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 526
27 janv. 2014 à 16:53
Bonjour ,

Si "vous" êtes mis en examen, vous avez certainement un avocat ... qui pourra vous renseigner .
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