Mise en examen

pepito666 -  
bonjour , question simple je pense, peut-on vendre sa maison sans etre accusé de je ne sais quoi, pendant une mise en examen au pénal.
Merci de vos réponses

1 réponse

  1. Foyer Contributeur
    Bonjour ,

    Si "vous" êtes mis en examen, vous avez certainement un avocat ... qui pourra vous renseigner .
    0

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