Etat des lieux de sortie

zipcroquette Messages postés 11 Date d'inscription vendredi 24 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2021 - 24 janv. 2014 à 20:57
zipcroquette Messages postés 11 Date d'inscription vendredi 24 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2021 - 26 janv. 2014 à 18:43
bonsoir
ma mere loue sa maison depuis le 1er juillet,un etat des lieu d'entree a ete fait.Les locataires viennent de la prevenir qu'ils rendront la maison a la fin du mois car la salle de bain est humide,et que le jeune homme fait des crises d'asthmes.Je tiens a preciser qu'il n'y avait aucun souci d'humidité,photo a l'appui,il s'avere qu'il n'ont pas les moyens de chauffer
la maison,donc ils ne repestent pas les 3 mois de préavis prévu dans le bail et en plus ils menacent ma mère de ne pas lui rendre les clés si elle ne leur rend pas la caution le jour de l'état des lieux de sortie
que puis je faire,merci pour votre aide

10 réponses

orianna84 Messages postés 123 Date d'inscription mardi 19 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2014 47
25 janv. 2014 à 00:37
Bonsoir,

Faites appel à un huissier pour le constat des lieux de sortie.

Vous avez 2 mois pour rendre le depot de garantie.
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
25 janv. 2014 à 09:45
Le préavis doit être donné par lettre recommandée avec avis de réception.

Le motif donné ne donne pas droit au préavis réduit et le locataire a un préavis de 3 mois.

Vous avez un délais de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et si le locataire ne rend pas les clefs, il restera locataire.

Si vous faites appel a un huissier les frais seront totalement a votre charge et le coût est d'au moins 150 €.
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loona67 Messages postés 56 Date d'inscription samedi 4 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2014 1
24 janv. 2014 à 21:46
bonsoir,
Le locataire est complétement dans le tort. Le mieux est de faire appel à un huissier pour l'état des lieux, sachant que le tarif est réglementé et partagé entre le locataire et le propriétaire (loi de 89) de l'ordre de 130 euros. En plus avec les photos que vous avez, vous avez de quoi faire constater la différence d'état entre l'entrée et la sortie. Concernant la caution, vous avez un délai de 2 mois pour la rendre, et avec la présence d'un huissier vos locataires ne pourront jamais l'exiger lors de l'état de lieu.

ce que vous devriez faire aussi, c'est demander un diagnostique pour l'humidité car le locataire peut quitter son logement sans préavis s'il y a des infiltrations occasionnant une très forte humidité occasionnant des problèmes de santé. Consultez cette page : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31559
tout y est bien expliquer, et à mon avis, votre locataire est loin d'avoir fait toutes ces démarches
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zipcroquette Messages postés 11 Date d'inscription vendredi 24 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2021
25 janv. 2014 à 06:59
bonjour et merci pour votre réponse
pour le diagnostic il leur a ete fourni lors de l'état des lieux,aucun probleme d'humidité n'était signalé
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
25 janv. 2014 à 09:45
sachant que le tarif est réglementé et partagé entre le locataire et le propriétaire (loi de 89) de l'ordre de 130 euros Totalement faux
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loona67 Messages postés 56 Date d'inscription samedi 4 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2014 1
25 janv. 2014 à 22:09
non il existe des exceptions
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loona67 Messages postés 56 Date d'inscription samedi 4 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2014 1
25 janv. 2014 à 22:10
voici un résumé simple concernant les frais d'huissier : http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_1213_conseil_686_loge_12.html
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
25 janv. 2014 à 22:35
Oui si le locataire ou le propriétaire refuse l'état des lieux ce qui n'est pas le cas.
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zipcroquette Messages postés 11 Date d'inscription vendredi 24 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2021
26 janv. 2014 à 16:37
merci a vous ,ca aide bien
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zipcroquette Messages postés 11 Date d'inscription vendredi 24 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2021
26 janv. 2014 à 16:39
pourriez vous me dire comment ça marche pour les impots locaux
les locataires sont dans la maison depuis le 15 juin 2013 et donc ils s'en vont le 31 janvier 2014
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
26 janv. 2014 à 16:50
Vos locataires seront redevable de la totalité de la taxe d'habitation étant locataire au 1 janvier 2014 alors qu'ils n'ont rien payé pour cette maison en 2013 car seul l'occupant au 1 janvier de l'année en cours est redevable de la TH
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zipcroquette Messages postés 11 Date d'inscription vendredi 24 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2021
26 janv. 2014 à 18:43
merci beaucoup
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