Vie privée

Résolu
malvina50 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 24 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2014 - 24 janv. 2014 à 14:41
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 24 janv. 2014 à 15:06
Bonjour,
mon ami se trouve convoqué devant le JAF, procédure engagée par son ex épouse pour régularisation de prise en charge de frais de scolarité élevés pour enfants. L'avocat de celle ci demande de révéler mes revenus. Je ne me sens pas du tout concernée. Certes je vis avec lui mais nous vivons en toute indépendance financière et domiciliaire. mon ami ne souhaite pas me demander de quelconque justificatifs qui porterait atteinte à ma vie privée. mA QUESTION est : Si je refuse de fournir les informations suis je sous le giron de la protection de la vie privée (ou bien mon seul recours est il d'aller dormir chez moi)
précision : impôts sur le revenu, taxe d'habitation edf eau sont à mon adresse personnelle et différente bien sur de mon ami mais je ne veux pas les transmettre.
Tout le bien.

2 réponses

BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 748
24 janv. 2014 à 14:49
Bonjour,

Si vous n'êtes pas déclarés comme vivant ensemble, vous n'avez pas à fournir ces informations.
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malvina50 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 24 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2014
24 janv. 2014 à 14:58
Merci avez vous une référence de texte de loi ?
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BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 748
24 janv. 2014 à 15:06
Non...
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