Succession en cas de décès en étant non marié
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ratatouillechipie
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ratatouillechipie Messages postés 12 Date d'inscription vendredi 24 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2018 - 4 févr. 2014 à 17:26
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A voir également:
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5 réponses
Utilisateur anonyme
24 janv. 2014 à 14:21
24 janv. 2014 à 14:21
Bonjour,
Il faut garder en tête plusieurs choses :
- le fils de votre ami est son héritier réservataire, à ce titre il doit recevoir au minimum 1/2 de la succession de son père à son décès ; par contre il ne peut pas hériter de vous, sauf si vous faites un testament en sa faveur, mais en payant 60% de droits.
- ni mariés ni pacsés, vous devrez payer 60% de ce que que votre ami vous léguera à l'Etat (droits de succession)
- si votre ami vous lègue une partie de sa part de la maison ou un droit d'habitation dans cette maison, pour autant vous ne pourrez pas la vendre sans l'accord de son fils et sans partager l'argent de la vente avec lui
Voyez un notaire pour étudier toutes les pistes possibles et rester dans la légalité afin de ne pas porter le flanc à des contestations ultérieures désagréables ; peut-être un droit d'habitation serait-il approprié, ou peut-être un legs graduel ; il ne faut pas prendre en considération seulement la maison, mais l'ensemble de l'actif successoral de votre ami (comptes en banque, maison, dettes)
Cdlt
Il faut garder en tête plusieurs choses :
- le fils de votre ami est son héritier réservataire, à ce titre il doit recevoir au minimum 1/2 de la succession de son père à son décès ; par contre il ne peut pas hériter de vous, sauf si vous faites un testament en sa faveur, mais en payant 60% de droits.
- ni mariés ni pacsés, vous devrez payer 60% de ce que que votre ami vous léguera à l'Etat (droits de succession)
- si votre ami vous lègue une partie de sa part de la maison ou un droit d'habitation dans cette maison, pour autant vous ne pourrez pas la vendre sans l'accord de son fils et sans partager l'argent de la vente avec lui
Voyez un notaire pour étudier toutes les pistes possibles et rester dans la légalité afin de ne pas porter le flanc à des contestations ultérieures désagréables ; peut-être un droit d'habitation serait-il approprié, ou peut-être un legs graduel ; il ne faut pas prendre en considération seulement la maison, mais l'ensemble de l'actif successoral de votre ami (comptes en banque, maison, dettes)
Cdlt
roudoudou22
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4 févr. 2014 à 16:23
4 févr. 2014 à 16:23
Sauriez-vous ou je peux trouver des exemples complet à nos demandes en -dehors du notaire?
Votre Notaire est quand même le mieux placé pour vous renseigner, car il vous posera des question qu'il n'est pas possible d'aborder sur un site tel que celui ci et dont les réponses seront déterminantes pour qu'il vous conseille ce qui est le mieux pour vous.
Votre Notaire est quand même le mieux placé pour vous renseigner, car il vous posera des question qu'il n'est pas possible d'aborder sur un site tel que celui ci et dont les réponses seront déterminantes pour qu'il vous conseille ce qui est le mieux pour vous.
ratatouillechipie
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4 févr. 2014 à 12:45
4 févr. 2014 à 12:45
Bonjour et merci pour vos informations.
Voici le testament qu'on nous a proposé de rédiger en cas de décès de mon ami, sachant qu'il a un enfant.
CECI EST MON TESTAMENT
Je soussigné (nom, prénoms, adresse date et lieu de naissance)
lègue à titre particulier à (nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance)
l'usufruit sa vie durant, aux charges et conditions ordinaires et de droit, mais avec dispense de fournir caution, des biens et droits immobiliers qui constitueront notre résidence principale au jour de mon décès.
Je révoque toutes dispositions antérieures.
Je souhaiterai votre avis, je suis désolée mais je ne comprend pas tout les termes; est-ce que celui-ci me protège vis à vis du fils de mon ami, c'est-à-dire qu'il ne peut rien décider (m'obliger de vendre la maison par exemple) tant que je suis vivante.
Et est-ce que cela me donne un droit sur les biens (compte de mon ami, voiture etc....), si oui lequel?
je vous remercie d'avance pour tous vos renseignements.
cordialement
Voici le testament qu'on nous a proposé de rédiger en cas de décès de mon ami, sachant qu'il a un enfant.
CECI EST MON TESTAMENT
Je soussigné (nom, prénoms, adresse date et lieu de naissance)
lègue à titre particulier à (nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance)
l'usufruit sa vie durant, aux charges et conditions ordinaires et de droit, mais avec dispense de fournir caution, des biens et droits immobiliers qui constitueront notre résidence principale au jour de mon décès.
Je révoque toutes dispositions antérieures.
Je souhaiterai votre avis, je suis désolée mais je ne comprend pas tout les termes; est-ce que celui-ci me protège vis à vis du fils de mon ami, c'est-à-dire qu'il ne peut rien décider (m'obliger de vendre la maison par exemple) tant que je suis vivante.
Et est-ce que cela me donne un droit sur les biens (compte de mon ami, voiture etc....), si oui lequel?
je vous remercie d'avance pour tous vos renseignements.
cordialement
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 4/02/2014 à 14:20
Modifié par Sorgin le 4/02/2014 à 14:20
est-ce que celui-ci me protège vis à vis du fils de mon ami, c'est-à-dire qu'il ne peut rien décider (m'obliger de vendre la maison par exemple) tant que je suis vivante.
Si vous détenez l'usufruit de la maison, il ne peut pas vous obliger à vendre ni à déménager.
Mais vous ne pouvez pas non plus vendre sans son accord, et si vous décidez ensemble de vendre, vous devrez partager l'argent de la vente selon vos droits respectifs.
Les frais d'entretien du bien (sauf gros travaux sur toiture, gros murs, clôture) et les taxes locales seront à votre charge.
Par contre ici il n'est nullement fait mention de quoi que ce soit d'autre que "des biens et droits immobiliers qui constitueront notre résidence principale", ce qui exclut tout le reste : les meubles, le véhicule, les comptes....
Et est-ce que cela me donne un droit sur les biens (compte de mon ami, voiture etc....), si oui lequel?
Aucun
Selon votre âge, l'usufruit peut valoir plus ou moins de 50%, ce qui dépasserait la quotité disponible et serait passible d'être réduit. Quel âge avez-vous ?
Si vous détenez l'usufruit de la maison, il ne peut pas vous obliger à vendre ni à déménager.
Mais vous ne pouvez pas non plus vendre sans son accord, et si vous décidez ensemble de vendre, vous devrez partager l'argent de la vente selon vos droits respectifs.
Les frais d'entretien du bien (sauf gros travaux sur toiture, gros murs, clôture) et les taxes locales seront à votre charge.
Par contre ici il n'est nullement fait mention de quoi que ce soit d'autre que "des biens et droits immobiliers qui constitueront notre résidence principale", ce qui exclut tout le reste : les meubles, le véhicule, les comptes....
Et est-ce que cela me donne un droit sur les biens (compte de mon ami, voiture etc....), si oui lequel?
Aucun
Selon votre âge, l'usufruit peut valoir plus ou moins de 50%, ce qui dépasserait la quotité disponible et serait passible d'être réduit. Quel âge avez-vous ?
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ratatouillechipie
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4 févr. 2014 à 15:31
4 févr. 2014 à 15:31
Bonjour et merci pour vos réponses.
nous avons tous les 2, 43 ans.
si j'ai bien compris je dois demander au notaire de mentionner dans l exemple de testament ci-dessous, le mobilier, le vehicule et comptes. Ce qui me donnerait droit a la moitié de ce que possède mon ami?
CECI EST MON TESTAMENT
Je soussigné (nom, prénoms, adresse date et lieu de naissance)
lègue à titre particulier à (nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance)
l'usufruit sa vie durant, aux charges et conditions ordinaires et de droit, mais avec dispense de fournir caution, des biens et droits immobiliers qui constitueront notre résidence principale au jour de mon décès.
Je révoque toutes dispositions antérieures.
Sauriez-vous ou je peux trouver des exemples complet à nos demandes en -dehors du notaire?
merci encore
cordialement
nous avons tous les 2, 43 ans.
si j'ai bien compris je dois demander au notaire de mentionner dans l exemple de testament ci-dessous, le mobilier, le vehicule et comptes. Ce qui me donnerait droit a la moitié de ce que possède mon ami?
CECI EST MON TESTAMENT
Je soussigné (nom, prénoms, adresse date et lieu de naissance)
lègue à titre particulier à (nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance)
l'usufruit sa vie durant, aux charges et conditions ordinaires et de droit, mais avec dispense de fournir caution, des biens et droits immobiliers qui constitueront notre résidence principale au jour de mon décès.
Je révoque toutes dispositions antérieures.
Sauriez-vous ou je peux trouver des exemples complet à nos demandes en -dehors du notaire?
merci encore
cordialement
A 43 ans et jusqu'à 51 ans non révolus, l'usufruit vaut 60% de la valeur du bien, ce qui excède la quotité disponible dont votre ami peut disposer par testament. Cela signifierait que s'il décède avant que vous ayez 51 ans, vous devrez indemniser votre beau-fils des 10% qui lui manquent.
Un droit d'usage et d'habitation conviendrait peut-être mieux, qui vous permettrait de conserver l'usage de la maison et des autres biens à mentionner sur le testament, mais dont la valeur n'est que de 60% de la valeur de l'usufruit (donc 60% de 60% de la valeur du bien, tant que vous n'avez pas 51 ans).
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/499-droit-d-usage-et-d-habitation-definition-et-code-civil/
Je vous déconseille fortement de chercher des "modèles" et d'écrire ces testaments seuls, d'autant plus que vous "pataugez" un peu. Ils seraient beaucoup plus facilement contestables qu'un testament authentique fait et déposé chez le notaire.
Un droit d'usage et d'habitation conviendrait peut-être mieux, qui vous permettrait de conserver l'usage de la maison et des autres biens à mentionner sur le testament, mais dont la valeur n'est que de 60% de la valeur de l'usufruit (donc 60% de 60% de la valeur du bien, tant que vous n'avez pas 51 ans).
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/499-droit-d-usage-et-d-habitation-definition-et-code-civil/
Je vous déconseille fortement de chercher des "modèles" et d'écrire ces testaments seuls, d'autant plus que vous "pataugez" un peu. Ils seraient beaucoup plus facilement contestables qu'un testament authentique fait et déposé chez le notaire.
ratatouillechipie
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2 janvier 2018
4 févr. 2014 à 17:26
4 févr. 2014 à 17:26
merci beaucoup Sorgin pour votre aide.
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