Demande de locataire réduction du bail

Question

Bonjour,
J'ai un bail en cours de 3 ans pour un appartement que je loue et qui se termine fin nov 2014. Je cherche à vendre cet appartement depuis quelques mois mais cela ne donne rien pour l'instant, sans doute en partie parce qu'il est occupé. Mes locataires me proposent de raccourcir la durée du bail de 5 mois et en contrepartie que je n'applique aucune période de préavis. Cela pourrait en théorie m'avantager car cela pourrait hâter une vente (j'attends l'argent de cette vente pour acheter autre chose), mais comment cela pourrait-il se passer légalement? Je crains que les termes du bail ne soient pas modifiables si facilement, et même si on "bricole" un écrit à peu près satisfaisant, si au 31 mai ils n'ont rien trouvé ne pourraient-ils pas invoquer une annulation de cet écrit plutôt que de se retrouver à la rue? Nous pourrions également rompre le bail actuel et en signer un nouveau mais un bail doit durer au minimum 1 an n'est-ce pas? Je crains de faire un "bricolage" qui  n'ait aucune valeur juridique et qui me coince quoiqu'il arrive... Merci de votre aide

maylin27 · Accepted Answer

Bonjour,
le mieux est de leur donner congé officiellement pour vente en respectant  la procédure.
Vous pouvez aussi leur signifier dans un autre courrier RAR que si ils partent dans les 4 mois soit avant le x du mois de y, vous
1 -  les dispensez du préavis sous reserve EDL
2 - leur offrez une indemnité de 1 mois de loyer par exemple.
Que cet accord est uniquement valable si il ont quitté le logement le .........
A faire contresigner par le locataire en double exemplaire; cela les motivera peut etre a partir tres vite.....et c'est LEGAL

Cordialement
 
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"

dna.factory · Answer

Le bail de trois ans n'engage que le propriétaire.
Le locataire est libre de partir quand il le souhaite.
SI le locataire veut partir fin mai, alors il lui suffit de déposer son préavis de 3 mois dès aujourd'hui, en indiquant la date de son départ.

Si il pose son préavis, et qu'au 1 juin, il habite toujours dans les lieux, il devient un occupant sans droit ni titre, et ne doit plus un loyer, mais une indemnité d'occupation qui peut monter jusqu'à 3 fois les prix du loyer, mais qui peut aussi être au même montant que le loyer, par contre, cela n'ouvre pas le droit à l'apl

Madrinamarie · Answer

En fait ils n'ont rien trouvé de précis encore, et souhaitent assouplir les conditions de départ (pas de préavis). Ils cherchent sur Paris - Région parisienne, et on sait comme l'offre est tendue. Plus ils seront dispos facilement, plus ils auront de chance de conclure un nouveau bail pour un autre appart. Si je dis non ils iront jusqu'au bout du bail, soit dans 10 mois, ce qui  ne m'arrange pas non plus. Il serait en fait dans notre intérêt à tous, bailleur comme locataires, d'assouplir les règles mais je ne veux pas le faire n'importe comment. N'y a-t-il pas une solution?

zobrak · Answer

Bonjour,


Si vous êtes d'accord pour raccourcir le préavis, il n'y a pas d'objection à cela. Ils devront vous déposer leur préavis par LRAR, en demandant à été exonéré de préavis et vous répondrez par LRAR que vous acceptez.

Madrinamarie · Answer

Merci pour vos réponses, je vais suivre le conseil de maylin27 car effectivement je préparais déjà ce courrier de congé pour vente. Je vais en anticiper l'envoi, et suivre cela d'un courrier les encourageant à quitter plus tôt le logement. 
Merci à tous pour vos judicieux conseils!

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