Cessation bail
Shasha7535
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zobrak Messages postés 680 Date d'inscription jeudi 23 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2019 - 23 janv. 2014 à 12:50
zobrak Messages postés 680 Date d'inscription jeudi 23 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2019 - 23 janv. 2014 à 12:50
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zobrak
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Modifié par zobrak le 23/01/2014 à 12:34
Modifié par zobrak le 23/01/2014 à 12:34
Bonjour.
Le congé par le propriétaire n'est possible qu'à l'échéance du bail. Il doit vous parvenir par LRAR au minimum 6 mois avant la date d'échéance du bail. Quand il s'agit d'un congé pour vente, il doit être accompagné d'une offre afin que vous puissiez exercer votre droit à la préemption.
Vous êtes donc tranquille pendant 5 ans, voir plus s'ils ne font pas les choses dans les formes. Répondez à votre bailleur que son congé n'est pas valide et que votre bail coure au moins jusqu'au ......
Le congé par le propriétaire n'est possible qu'à l'échéance du bail. Il doit vous parvenir par LRAR au minimum 6 mois avant la date d'échéance du bail. Quand il s'agit d'un congé pour vente, il doit être accompagné d'une offre afin que vous puissiez exercer votre droit à la préemption.
Vous êtes donc tranquille pendant 5 ans, voir plus s'ils ne font pas les choses dans les formes. Répondez à votre bailleur que son congé n'est pas valide et que votre bail coure au moins jusqu'au ......
maylin27
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23 janv. 2014 à 12:36
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Bonjour,
il n'est pas question d'un congé pour vente, mais la SCI prévient son locataire (c'est si rare.....) que le logement a été mis en vente (donc avec lui) . Cela ne change rien pour vous et le bail continue. C'est le nouveau bailleur qui vous donnera ou pas congé.
Cordialement
il n'est pas question d'un congé pour vente, mais la SCI prévient son locataire (c'est si rare.....) que le logement a été mis en vente (donc avec lui) . Cela ne change rien pour vous et le bail continue. C'est le nouveau bailleur qui vous donnera ou pas congé.
Cordialement
Shasha7535
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23 janv. 2014 à 12:34
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J'ai bien reçu un courrier mais qui ne m'a pas été envoyé par courrier recommandé par contre.
zobrak
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23 janv. 2014 à 12:36
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Ignorez le tout simplement et vivez tranquillement dans votre logement.
zobrak
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Modifié par zobrak le 23/01/2014 à 12:40
Modifié par zobrak le 23/01/2014 à 12:40
Ne vous ont ils pas simplement averti qu'ils vendent ce logement occupé? Dans ce cas vous n'avez rien à faire, quand la vente sera faite vous traiterez avec le nouveau propriétaire et vous lui verserez les loyers.Votre bail se poursuivra normalement si c'est le cas.
Shasha7535
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23 janv. 2014 à 12:41
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Ils m'ont juste indiqué leur intention de vendre, la société m'a proposé de racheter ce logement mais uniquement par téléphone (donc pas de proposition écrite pour l'instant).
zobrak
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23 janv. 2014 à 12:50
23 janv. 2014 à 12:50
[HS] il y'a un temps de latence entre le moment où l'on écrit un message, on le corrige, et l'envoie surtout quand on est sur un mobile. Regardez donc les heures auxquelles les messages ont été postés!
La législation juridique et financière évolue en permanence...