Cessation bail
Shasha7535
Messages postés
3
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
zobrak Messages postés 723 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
zobrak Messages postés 723 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé il y'a un an un bail de six ans pour la location d'un studio qui appartient à une société immobilière. J'ai récemment reçu un courrier (pas en lettre recommandée je précise) m'indiquant qu'une société s'était portée acquéreur de ce logement et envisageait de le mettre en vente. Je ne souhaite cependant pas l'acheter mais y rester. Aussi je voulais à partir de quel moment pouvais-je être expulsée et sous quelles conditions ? Doit-on aussi m'aider pour trouver un nouveau logement si je suis obligée de partir ?
Je suis un peu en panique car j'ai un peu peur de me retrouver sans rien.
J'ai signé il y'a un an un bail de six ans pour la location d'un studio qui appartient à une société immobilière. J'ai récemment reçu un courrier (pas en lettre recommandée je précise) m'indiquant qu'une société s'était portée acquéreur de ce logement et envisageait de le mettre en vente. Je ne souhaite cependant pas l'acheter mais y rester. Aussi je voulais à partir de quel moment pouvais-je être expulsée et sous quelles conditions ? Doit-on aussi m'aider pour trouver un nouveau logement si je suis obligée de partir ?
Je suis un peu en panique car j'ai un peu peur de me retrouver sans rien.
3 réponses
Bonjour.
Le congé par le propriétaire n'est possible qu'à l'échéance du bail. Il doit vous parvenir par LRAR au minimum 6 mois avant la date d'échéance du bail. Quand il s'agit d'un congé pour vente, il doit être accompagné d'une offre afin que vous puissiez exercer votre droit à la préemption.
Vous êtes donc tranquille pendant 5 ans, voir plus s'ils ne font pas les choses dans les formes. Répondez à votre bailleur que son congé n'est pas valide et que votre bail coure au moins jusqu'au ......
Le congé par le propriétaire n'est possible qu'à l'échéance du bail. Il doit vous parvenir par LRAR au minimum 6 mois avant la date d'échéance du bail. Quand il s'agit d'un congé pour vente, il doit être accompagné d'une offre afin que vous puissiez exercer votre droit à la préemption.
Vous êtes donc tranquille pendant 5 ans, voir plus s'ils ne font pas les choses dans les formes. Répondez à votre bailleur que son congé n'est pas valide et que votre bail coure au moins jusqu'au ......
Bonjour,
il n'est pas question d'un congé pour vente, mais la SCI prévient son locataire (c'est si rare.....) que le logement a été mis en vente (donc avec lui) . Cela ne change rien pour vous et le bail continue. C'est le nouveau bailleur qui vous donnera ou pas congé.
Cordialement
il n'est pas question d'un congé pour vente, mais la SCI prévient son locataire (c'est si rare.....) que le logement a été mis en vente (donc avec lui) . Cela ne change rien pour vous et le bail continue. C'est le nouveau bailleur qui vous donnera ou pas congé.
Cordialement
J'ai bien reçu un courrier mais qui ne m'a pas été envoyé par courrier recommandé par contre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...