Conseils pour une injonction de faire

Bonjour,

Le syndic de mon immeuble refuse de nous communiquer des documents. Il s'agit d'une version à jour du règlement de copropriété et de feuilles de présence, documents qui sont pourtant accessibles à tout copropriétaire... en théorie.

Une première injonction de faire a donc été demandée en décembre. Elle a été rejetée, parce que nous avions oublié de joindre à la demande une copie du contrat de syndic (bien que nous avions joints plusieurs lettres tamponnées par le syndic, et que je vois pas l'intérêt d'adresser la demande à un cabinet qui ne soit pas notre syndic... menfin dura lex, sed lex).

Un autre copropriétaire a donc refait la même demande auprès du syndic. Sans réponse après huit jours, nous allons passer à l'injonction de faire. Mais pour éviter de se refaire débouter pour un autre vice de forme, je vous demande conseil.

Voici le projet de requête :

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REQUÊTE AUPRÈS DU PRÉSIDENT
DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLE

Madame, Monsieur,

Je suis copropriétaire de COPROPRIÉTÉ (pièce 1). Le syndic de COPROPRIÉTÉ est SYNDIC. Pour prouver que SYNDIC est le syndic de COPROPRIÉTÉ, je fournis le contrat de syndic joint aux convocations de l'AG de tel jour (pièce 2) et un extrait du procès-verbal de cette même AG, démontrant que la désignation de SYNDIC en tant que syndic était à l'ordre du jour de cette AG et que cette question a été votée (pièce 3). Je ne peux cependant fournir la version signée du contrat, puisque SYNDIC aussi bien que le Président du Conseil Syndical de COPROPRIÉTÉ font de la rétention de documents ; ce qui constitue justement le motif de la présente requête.

Mme Y est l'employée de SYNDIC chargée de COPROPRIÉTÉ. Le 14 janvier 2014, elle a reçu une LRAR de ma part, lui demandant de me fournir les documents suivants (pièce 4) :
- une version à jour du règlement de copropriété, avec le règlement général et toutes les sous-parties (appartements, bureaux, commerces, garages et parking) ;
- le PV de l'AG de tel jour avec toutes ses annexes, y compris la feuille de présence ;
- le PV de l'AG de tel autre jour avec toutes ses annexes, y compris la feuille de présence.

Je lui ai cité les articles 14 et 33 du décret de 1967 : « Il est tenu une feuille de présence, pouvant comporter plusieurs feuillets qui indique les nom et domicile de chaque copropriétaire [...]. La feuille de présence constitue une annexe du procès-verbal avec lequel elle est conservée ». L'article 33 du même décret indique que : « [Le syndic] délivre des copies ou extraits, qu'il certifie conformes, des procès-verbaux des assemblées générales et des annexes ».

Je lui ai indiqué que la jurisprudence est constante à ce sujet. La feuille de présence est une annexe du PV (94-12167, Cour de Cassation, Chambre civile 3, 4 janvier et Cour de cassation, 28 février 2006, 3e chambre). Le syndic est obligé de fournir des copies certifiées conforme des PVs et de leurs annexes à tout copropriétaire qui en fait la demande, sans motif légitime de refus (00-14110, Cour de Cassation, Chambre civile 3, 18 décembre 2001 et Cour d'appel de Paris, 10 janvier 2007 et Cour d'appel de Chambéry, 24 avril 2008).

J'ai donné à Mme Y un délai de huit jours pour me faire parvenir les documents. N'ayant pas reçu satisfaction le 24 janvier, je requiers que soit retenue à l'encontre de SYNDIC, une ordonnance portant injonction de me fournir une copie conforme des documents demandés le 12 janvier. En cas d'inexécution par SYNDIC de cette injonction de faire, je demande des dommages-intérêts de 50€ par jour de retard, à compter de huit jours après la décision.

En vous remerciant de votre attention, veuillez accepter mes salutations.

1. Titre de propriété de Mr X d'un appartement dans COPROPRIÉTÉ.
2. Contrat de syndic joint aux convocations de l'AG de tel jour.
3. Pages 1, 3 et 4 du procès-verbal de l'Assemblée Générale de tel jour.
4. Lettre RAR de la part de Mr X reçue par Mme Y le 14 janvier 2014.

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Avons-nous oublié quelque chose ?

Merci d'avance,
Cordialement.