Dons manuels et Donation SARKOZY [Résolu]

Messages postés
17
Date d'inscription
dimanche 17 novembre 2013
Dernière intervention
2 octobre 2018
- - Dernière réponse :  LOMBARDO - 30 nov. 2018 à 09:14
Bonjour,
Je suis toujours aussi perdue ...
En 2005, j'ai fait un "don exceptionnel" (SARKOZY) à mes enfants de 20 000 € chacun - déclaré à l'aide du formulaire n° 2730. Puis, en 2008, un "don manuel" de 35 000 € déclaré par formulaire 2735.
Je voudrais savoir si je peux compléter le premier don dit Sarkozy à hauteur de 11 865 €
(31 865 - 20 000).
Je vous remercie pour votre réponse.
Afficher la suite 

Votre réponse

4 réponses

0
Merci
Même expérience que denos, don sarkozy de mes parents en decembre 2005, je vais aux impots aujourd'hui pour un nouveau don on me dit que le don sarko vient en deduction des 31865 euros

pourtant c'est bien indiqué le contraire sur le site des impots :
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/dons-exoneres
Je cite :
À noter : le don exceptionnel (ou don « Sarkozy ») consenti entre le 01/06/2004 et le 31/12/2005 (formulaire 2730) et le don familial de sommes d’argent sont deux dispositifs indépendants. Ainsi, lorsqu'un don familial de sommes d'argent est réalisé entre un même donateur et un même bénéficiaire, les sommes versées dans le cadre du don « Sarkozy » ne sont jamais prises en compte.
Donc mauvaise connaissance du personnel des impôts ou bien erreur sur le site impots.gouv ? Je ne sais pas
Commenter la réponse de impotable
0
Merci
je suis marié sous le régime de la communauté et avec mon épouse , nous voulons faire un don (don sarkozy ) de 58750 € à chacun de mes deux enfants suite à la vente d'un bien immobilier . En avril 2017, j'avais déjà fait un don sur un imprimé 2735 sur la deuxième ligne (dispositif spécifique : article 790 G )de 5000€ à chacun de mes deux enfants . Pouvez vous me confirmer que la totalité de ces dons c'est à dire 63750 € n'entre pas dans le cadre de la donnation simple des 100 000 € par enfants et par parents .
Commenter la réponse de LOMBARDO
Messages postés
7756
Date d'inscription
mercredi 2 juin 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
1 septembre 2015
-1
Merci
Bonjour

le "don exceptionnel" dit "don Sarkozy" n'existe plus depuis fin décembre 2005.

cdlt
Bonjour,
Eh non, pas n'importe quoi...
Les dons « Sarkozy », qui échappent à la règle du rappel fiscal, étaient plafonnés à 20 puis 30 000 € et ont été supprimés donc clos, fin 2005, déclaration au plus tard le 31 janvier 2006.

Les dons « Sarkozy » ont été remplacés peu après par "les dons familiaux de sommes d'argent" aux enfants et petits enfants ou, à défaut aux neveux et nièces, dons plafonnés à 31 865 € , donateur moins de 80 ans et donataire majeur, fiscalement rappelables tous les 15 ans et cumulables avec les abattements classiques.
Déclaration sur imprimé 2731.
Cordialement.
> Bernar65 -
Bonjour
Merci pour cette réponse.
Cependant pouvez vous me dire, avec certitude, que les dons sarkozy ne rentrent pas dans le rappel fiscal ? Autrement dit, les sommes de 2005 déclarées sur 2730 s'additionnent--elles avec les 31865 déclarés sur 2731 en 2014, ou pas, dans le cadre du nouvel abattement de 100000 sur 15 ans ? MERCI
Falgan
Commenter la réponse de domdo76
-1
Merci
Le dispositif que certains ont appelé "dons Sarkozy" n'existe plus mais il existe désormais 2 sortes de dons :

- les dons manuels non taxables à hauteur de 100 000 € par période de 15 ans

- les dons familiaux de somme d'argent soumis à plusieurs conditions :
* donateur de moins de 80 ans
* donataire de plus de 18 ans
* lien de parenté (parent/enfant...)
* plafond de 31 865 € par période de 15 ans

Pour ces 2 types de dons, on ne tien pas compte des "dons Sarkozy" qui ont pu être faits. C'est en plus.

Et les 2 formes de dons peuvent être déclarés sur l'imprimé n° 2735.
J'avais eu une réponse écrite du Service des Impôts, réponse que je me suis fait confirmer en retirant à ce Service l'imprimé adéquat.
Concernant les conditions d'âge des parties et le degré de parenté, c'est bien ce que vous précisez. En revanche, partant de ma donation Sarkozy de 20 000 € en 2005 je ne peux que la compléter à hauteur de 31 865 €.
Une donation Sarkozy ne se cumule pas avec le plafond de 31 865 €, mais vient en déduction de ce montant.

"Quel que soit le nombre de donations consenties par un même donateur à un même bénéficiaire, l'exonération est limitée à 31 865 € tous les quinze ans".
Commenter la réponse de Cfc
Dossier à la une