Donation en numéraire Sarkozy

Question

Bonjour, 

Pourriez-vous m'éclairer sur la façon d'interpréter la situation suivante :

Une somme de 30 000 € a été donnée par une mère à chacun de ses enfants en 2005 dans le cadre de la loi Tepa (Don Sarkozy), ces sommes ayant bien été révélées au fisc sur l'imprimé 2730 (don exceptionnel) dans le mois suivant ce don.

La loi de finance rectificative n° 2011-900 du 29.07.2011  a modifié le régime précédemment en vigueur en prévoyant la possibilité de renouveler ces dons d'argent aux enfants tous les 10 ans pour autant que le donateur ait moins de 80 ans.

Pouvez-vous me confirmer si aujourd'hui une personne âgée de moins de 80 ans a la possibilité de donner 31 865 € alors qu'elle a déjà fait un don Sarkozy en 2005 de 30 000 € ?

Je vous remercie d'avance de votre réponse

Skanvak · Accepted Answer

Le don "exceptionnel" de 2005 n'est pas le même que celui prévu à l'article 790 G du CGI. Il n'y a aucun rapport légal entre les deux. Donc si vous avez fait un don en 2005 sur une 2730 vous pouvez faire un don 790 G sur une 2731 ou 2735 sans attendre 10 ans. 

Je confirme aussi que depuis la nouvelle loi de finance rectificative il est possible de faire le don 790 G tous les 10 ans. 

Enfin, je vous rappelle qu'il y a un régime de donation ordinaire qui n'a pas de condition de temps. 

Cordialement, 

Skanvak
Pour plus d'informations
Comment calculer les droits de donation
Les abattements sur les dons d'argent
Outil de simulation des droits de donation

JOJO88 · Answer

Nous avons la même question, exactement avec les mêmes dates 2005 et 2011 et je ne trouve la réponse nul part.
Le changement de règlementation rend effectivement difficile la compréhension des délais entre 2 donations exonérées déclarées.

Donabisrepetita · Answer

Après recherche il me semble que ce don doit rester "exceptionnel" donc unique comme le souligne la revue Conseils des Notaires de septembre 2011 N° 407 page 16, la réforme n'ayant qu'élargit à tous (parents, grands parents) l'âge du donateur à 80 ans au lieu de 65 ans.
Dommage que cela reste exceptionnel, ... !

JJLGLL · Answer

Je comprends que nous parlons du don familial d'argent, déclaré au moyen de l'imprimé 2731, exonéré de droits jusqu'à 31865€. L'article 790G du Code Général des Impôts précise très clairement que ce type de don est renouvelable tous les 10 ans, ceci depuis la LFR 2011 de Juillet 2011. 
Je ne comprends donc pas le tableau p.16 de la revue du Conseil des Notaires n° 407.
La LFR a également repoussé l'âge limite du donateur de 65 à 80 ans.

Donabisrepetita · Answer

Oui nous parlons bien du don familial d'argent.
Toute la question est de savoir comment interpréter l'articulation entre l'ancien régime (avant  juillet 2011) et le nouveau (après juillet 2011).
Il me semble que la revue du Conseil des Notaires précitée  interprète strictement la loi du fait que celle-ci ne disposant que pour l'avenir, le caractère renouvelable des nouvelles dispositions (tous les 10 ans) ne peut rétroagir de surcroît à don qualifié "d'exceptionnel" (droit à une fois dans la vie dans l'ancien régime).
Quant bien même le don serait renouvelable, il me semble que l'hypothèse de départ ne peut être valide puisqu'alors le délai de 10 ans ne serait pas atteint (2011 - 2005 = 6 ans).
Qu'en pensez-vous ?

JJLGLL · Answer

Effectivement le délai de 10 ans nécessaire pour reconstituer l'abattement n'est pas atteint, et il faudra attendre 2015 pour un nouveau don familial d'argent (tout au moins, c'est ma compréhension).  Le don familial d'argent suit son propre cycle de renouvellement, distinct du cycle de renouvellement (10 ans également) des dons manuels 'classiques' (imprimé 2735).
Le don familial est cumulable avec le don manuel. Donc si l'abattement de 159235€ par enfant n'a pas été épuisé au cours des 10 années précédentes, la mère peut faire un don manuel à chacun de ses enfants, exonéré de droits dans la limite de l'abattement, ou de ce qu'il en reste.

JJLGLL · Answer

Enfin, je vous rappelle qu'il y a un régime de donation ordinaire qui n'a pas de condition de temps.

De quel type de donation parlons nous ici ? Si c'est un don manuel (imprimé 2735), l'abattement de 159325€ (parent->enfant) se reconstitue au bout de 10 ans.  Les donations partielles sont possibles, à chaque nouvelle donation le fisc rappelle les donations âgées de moins de 10 ans pour déterminer si le seuil d'abattement a été atteint.

Yohann · Answer

Il ne me semble pas que cela soit tous les 10 ans mais 6 ans !!!

Tous les 6 ans chaque parents de moins de 60 ans peut donner à sont enfant 155 000 euros environs ( je ne sais plus le chiffre exact mais c'est dans cette zone de montant ) en étant totalement exonéré !!
Ensuite pour la loi Sarkosy , il me semble qu'elle est effective que depuis 2007 , pour cette loi chaque parent peut donner 30 000 € UNE SEUL FOIS DANS SA VIE !!
Je recapitule :
30 000 € une fois dans sa vie pour chaque parent pour un enfant direct ! mére/fils par exemple 
155 000 € environs tous les 6 ans pour chaque parent pour enfant direct !

Yohann · Answer

pardon oui c'est 2005 je pensais que c'était 2007 , par contre je suis certains que c'est les 155 000  tous les 6 ans et les 30 000 € une seul fois !!!
J'avais poser la question directement aux impôts il y a environs 1 an !!

Iris · Answer

Yohann,

La loi de finances rectificative du 1er août dernier vient de modifier le délai de rappel fiscal des donations.
Désormais,

-l'abattement de 159325 euros (entre parent et enfants) se renouvelle tous les 10 ans
-le don exceptionnel de 31 865 euros se renouvelle tous les 10 ans également et le donateur doit être âgé de moins de 80 ans.

(A noter : il ne faut pas confondre les dons sarkozy de 2005 (qui n'exitent plus) et les dons exceptionnels de sommes d'argent qui sont tjrs en vigueur et viennent donc d'être aménagés récemment).

Cordialement

iris · Answer

café citron

remonte plus haut
depuis la loi de finances rectificative du 1er août 2011 le rappel fiscal des dons est tout les 10 ans.

Donabisrepetita · Answer

Merci à tous pour vos réponses.

Pour vous permettre de continuer cet échange de point de vue, j'apporterai les précisions suivantes à ma demande d'origine :

Dans mon hypothèse de départ, je me placais dans le cadre du don "familial" (abattement  de 31 865€) et non dans celui du don "manuel" (abattement de 159 235€) car le donateur a déjà épuisé ce dernier il y a moins de 10 ans.

Ce même donateur ayant déjà fait une donation en 2005 de 30 000 € (Don Sarkozy) peut-il réitérer ce don d'ici son 80° anniversaire en 2011 ?

A la lecture de la réponse de JJLGLL du  3 nov. 2011 à 07:43 il semble malheureusement que cela ne soit pas possible => "Effectivement le délai de 10 ans nécessaire pour reconstituer l'abattement n'est pas atteint, et il faudra attendre 2015 pour un nouveau don familial d'argent (tout au moins, c'est ma compréhension). Le don familial d'argent suit son propre cycle de renouvellement, distinct du cycle de renouvellement (10 ans également) des dons manuels 'classiques' (imprimé 2735). "

Partagez-vous cette position ?

JJLGLL · Answer

J'ai fait une erreur sur ce sujet, en établissant un lien entre l'ancien don Sarkozy (2005), et le don familial d'argent (don TEPA, établi en 2007, et rendu renouvelable tous les 10 ans par la LFR 2011). Ces 2 types de dons ne sont pas liés, et la mère peut donc faire un don familial d'argent, à déclarer au moyen de l'imprimé 2731, pourvu que le donateur et les donataires remplissent les conditions d'âge requises.  L'abattement de 31865€ se reconstitue tous les 10 ans.

Donabisrepetita · Answer

Un notaire vient de me répondre que dès lors qu'un donateur a fait à ses enfants une donation de type Sarkozy (à hauteur de 30 000 €) en 2005, si le donateur envisage de donner à nouveau à ses enfants avant son 80ème anniversaire en 2011 (jusqu'à concurrence de 31865 €), la donation ne peut se faire que sur le formulaire 2735 paragraphe V case "somme d'argent" et non la case "don familiaux d'argent Art. 790 G (Don Manuel => abattement de 159 235€).

En aucun cas, il ne peut s'agir de "don familiaux d'argent" au sens de l'article 790 G du CGI à déclarer sur le formulaire 2731 car il ne s'est pas écoulé 10 ans depuis la donation Sarkozy.

Qu'en pensez-vous ?

Donabisrepetita · Answer

Un notaire vient de me répondre que dès lors qu'un donateur a fait à ses enfants une donation de type Sarkozy (à hauteur de 30 000 €) en 2005, si le donateur envisage de donner à nouveau à ses enfants avant son 80ème anniversaire en 2011 (jusqu'à concurrence de 31865 €), la donation ne peut se faire que sur le formulaire 2735 paragraphe V case "somme d'argent" et non la case "don familiaux d'argent Art. 790 G (Don Manuel => abattement de 159 235€).

En aucun cas, il ne peut s'agir de "don familiaux d'argent" au sens de l'article 790 G du CGI à déclarer sur le formulaire 2731 car il ne s'est pas écoulé 10 ans depuis la donation Sarkozy.

Qu'en pensez-vous ?

JJLGLL · Answer

rassurez moi sur un point, les donations Sarkozy, malgré la réforme, étant des dons exceptionnels, restent dispensés du rapport fiscal, n'est ce pas?
Donc pour déterminer la masse restant à donner, par un parent à son enfant, je ne prends pas en compte les sommes données en 2005 ..?
Les dons Sarkozy ne sont pas soumis au rappel fiscal. Ils sont par contre soumis au rapport civil, et pris en compte pour le calcul de la réserve héréditaire.

Donation en numéraire Sarkozy

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