Dons sarkozy et tepa

Résolu
ADU74 Messages postés 70 Date d'inscription jeudi 11 juin 2020 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2022 - 18 juin 2021 à 14:57
Gayomi Messages postés 18795 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 - 2 juil. 2021 à 07:23
Bonjour
j'ai bénéficié d'un don sarkozy en 2005 et et le 24/12/2007
Des suites du décès de mon parent donateur en 2020, ce dernier don rentre -t-il dans le dispositif Tepa qui veut que l'enveloppe fiscale de reconstitue à hauteur de 30.000 eur et donc il n'y aura pas de droits de succession dessus ?
merci

1 réponse

Gayomi Messages postés 18795 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 10 175
18 juin 2021 à 15:21
Plusieurs dispositifs se sont succédé en matière de donation de sommes d'argent. Si les dons évoqués ne sont pas des dons manuels, au sens fiscal, alors ils ne sont pas déduits de l'abattement utilisable pour la succession du donateur.
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Bjm93 Messages postés 17 Date d'inscription jeudi 13 mai 2021 Statut Membre Dernière intervention 1 juillet 2021 1
18 juin 2021 à 15:26
re-bonjour ce sont des dons d argent donc je pense que le dispositif tepa s applique pour celui qui rentre dans les 15 ans soit celui de 2007
si j ai bien compris il doit figurer dans la déclaration de succession mais est exonéré de droits puisqu en 2007 une nouvelle enveloppe fiscale est constituée sauf erreur
a vous lire, merci
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Gayomi Messages postés 18795 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 10 175 > Bjm93 Messages postés 17 Date d'inscription jeudi 13 mai 2021 Statut Membre Dernière intervention 1 juillet 2021
18 juin 2021 à 16:00
La mi tepa n'est plus d'actualité depuis belle lurette. Tous les dons doivent être mentionnés dans la déclaration de succession. Fournissez au notaire la copie des déclarations de dons pour qu'il les mentionne selon leur nature.
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BENOITPAR Messages postés 23 Date d'inscription lundi 19 avril 2021 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2022 > Gayomi Messages postés 18795 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024
2 juil. 2021 à 00:00
Bonsoir je reviens sur cette réponse sur la loi tepa de 2007
Selon ce que je comprends, chaque don d'argent qui , lorsqu'il est effectué, satisfait aux conditions d'exonération prévues par une loi spécifique doit rester exonéré ultérieurement. Sinon , il n'y a plus d'exonération totale .
Quid de ce don d argent en 2007 ? !
Merci
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Gayomi Messages postés 18795 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 10 175 > BENOITPAR Messages postés 23 Date d'inscription lundi 19 avril 2021 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2022
Modifié le 2 juil. 2021 à 07:29
Je vous l'ai déjà dit : commencez par oublier la loi TEPA de 2007 ! Elle n'est plus, d'actualité depuis longtemps. Des lois l'ont depuis largement modifiée.

Une règle ne change pas : on applique à chaque nouvel événement (nouveau don, décès) la loi en vigueur au jour de ce nouvel évènement. Le dernier événement est le décès du donateur. Tous les dons doivent être mentionnés dans la déclaration de succession. En fonction de leur nature, leur montant ne sera pas déduit de l'abattement de 100 000 € en vigueur au jour du décès de votre père. Il appartient à votre notaire dans un 1er temps (sous votre responsabilité) puis à l'administration fiscale de vérifier la nature des dons.

En ce qui concerne le don reçu en 2007, il faudrait être certain qu'il a bien pu être pris en compte par l'administration fiscale en tant que don exceptionnel de somme d'argent. Il ne suffit pas de le dire, le fisc doit s'assurer que les conditions étaient bien réunies.
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