Dons sarkozy et tepa
Résolu
ADU74
Messages postés
70
Date d'inscription
jeudi 11 juin 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juin 2022
-
18 juin 2021 à 14:57
Gayomi Messages postés 18919 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 2 juil. 2021 à 07:23
Gayomi Messages postés 18919 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 2 juil. 2021 à 07:23
A voir également:
- Donation sarkozy rapportable succession
- Donation rapportable - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Deces d'un heritier en cours de succession - Forum Donation-Succession
1 réponse
Gayomi
Messages postés
18919
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
18 novembre 2024
10 225
18 juin 2021 à 15:21
18 juin 2021 à 15:21
Plusieurs dispositifs se sont succédé en matière de donation de sommes d'argent. Si les dons évoqués ne sont pas des dons manuels, au sens fiscal, alors ils ne sont pas déduits de l'abattement utilisable pour la succession du donateur.
18 juin 2021 à 15:26
si j ai bien compris il doit figurer dans la déclaration de succession mais est exonéré de droits puisqu en 2007 une nouvelle enveloppe fiscale est constituée sauf erreur
a vous lire, merci
18 juin 2021 à 16:00
2 juil. 2021 à 00:00
Selon ce que je comprends, chaque don d'argent qui , lorsqu'il est effectué, satisfait aux conditions d'exonération prévues par une loi spécifique doit rester exonéré ultérieurement. Sinon , il n'y a plus d'exonération totale .
Quid de ce don d argent en 2007 ? !
Merci
Modifié le 2 juil. 2021 à 07:29
Une règle ne change pas : on applique à chaque nouvel événement (nouveau don, décès) la loi en vigueur au jour de ce nouvel évènement. Le dernier événement est le décès du donateur. Tous les dons doivent être mentionnés dans la déclaration de succession. En fonction de leur nature, leur montant ne sera pas déduit de l'abattement de 100 000 € en vigueur au jour du décès de votre père. Il appartient à votre notaire dans un 1er temps (sous votre responsabilité) puis à l'administration fiscale de vérifier la nature des dons.
En ce qui concerne le don reçu en 2007, il faudrait être certain qu'il a bien pu être pris en compte par l'administration fiscale en tant que don exceptionnel de somme d'argent. Il ne suffit pas de le dire, le fisc doit s'assurer que les conditions étaient bien réunies.