Dons sarkozy et tepa
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ADU74
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
j'ai bénéficié d'un don sarkozy en 2005 et et le 24/12/2007
Des suites du décès de mon parent donateur en 2020, ce dernier don rentre -t-il dans le dispositif Tepa qui veut que l'enveloppe fiscale de reconstitue à hauteur de 30.000 eur et donc il n'y aura pas de droits de succession dessus ?
merci
j'ai bénéficié d'un don sarkozy en 2005 et et le 24/12/2007
Des suites du décès de mon parent donateur en 2020, ce dernier don rentre -t-il dans le dispositif Tepa qui veut que l'enveloppe fiscale de reconstitue à hauteur de 30.000 eur et donc il n'y aura pas de droits de succession dessus ?
merci
1 réponse
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Plusieurs dispositifs se sont succédé en matière de donation de sommes d'argent. Si les dons évoqués ne sont pas des dons manuels, au sens fiscal, alors ils ne sont pas déduits de l'abattement utilisable pour la succession du donateur.
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re-bonjour ce sont des dons d argent donc je pense que le dispositif tepa s applique pour celui qui rentre dans les 15 ans soit celui de 2007
si j ai bien compris il doit figurer dans la déclaration de succession mais est exonéré de droits puisqu en 2007 une nouvelle enveloppe fiscale est constituée sauf erreur
a vous lire, merci- Bonsoir je reviens sur cette réponse sur la loi tepa de 2007
Selon ce que je comprends, chaque don d'argent qui , lorsqu'il est effectué, satisfait aux conditions d'exonération prévues par une loi spécifique doit rester exonéré ultérieurement. Sinon , il n'y a plus d'exonération totale .
Quid de ce don d argent en 2007 ? !
Merci - Je vous l'ai déjà dit : commencez par oublier la loi TEPA de 2007 ! Elle n'est plus, d'actualité depuis longtemps. Des lois l'ont depuis largement modifiée.
Une règle ne change pas : on applique à chaque nouvel événement (nouveau don, décès) la loi en vigueur au jour de ce nouvel évènement. Le dernier événement est le décès du donateur. Tous les dons doivent être mentionnés dans la déclaration de succession. En fonction de leur nature, leur montant ne sera pas déduit de l'abattement de 100 000 € en vigueur au jour du décès de votre père. Il appartient à votre notaire dans un 1er temps (sous votre responsabilité) puis à l'administration fiscale de vérifier la nature des dons.
En ce qui concerne le don reçu en 2007, il faudrait être certain qu'il a bien pu être pris en compte par l'administration fiscale en tant que don exceptionnel de somme d'argent. Il ne suffit pas de le dire, le fisc doit s'assurer que les conditions étaient bien réunies.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...