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Question

mes parents sont décédés, un frère sous tutelles habite leur maison, il veut l'acheter,  tous les héritiers ( 13) sont d'accords, il dispose de l'argent.
Depuis la mort de notre maman,(juillet 2011) rien n'avance le juge des tutelles ne donne pas de réponse, le tuteur ne fait pas grand chose pour faire avancer le dossier, d'autres personnes héritières sont sous tutelles et leurs tuteurs ne répondent pas aux courriers du notaire. en attendant le peu d'argent qu'avait maman part a payé des impots et il n'y aura plus assez pour payer  les frais de notaire, mon frère ne nous paye pas de loyer (dure a gérè avec 13 héritiers).
que devons nous faire? le juge n'a -il pas des obligations de réponse? combien de temps peu durer la procédure?

avocatsuccession · Answer

malheureusement les juges des tutelles sont débordés: des requêtes ont-elles bien été déposées auprès des juges concernés? (il faut justifier que cette vente est dans l'intérêt des personnes protégées, en justifiant qu'il s'agit bien du prix du marché, évaluation à l'appui) 

Il est ensuite possible (avec délicatesse et respect...) d'écrire aux juges des tutelles, en vous étonnant de la situation, en indiquant que cette situation est préjudiciable en premier lieu aux personnes protégées car les charges sont toujours là (taxe foncière, dégradatioon du bien) alors qu'il existe un acquéreur. Vous pouvez si vous avez un justificatif joindre les lettres que le notaire a adressées si vous les avez... Ceci vise à lutter contre l'inertie des tuteurs. Cette démarche n'a aucun fondement légal, elle peut déclencher une réaction ou au contraire aucune.

beauvallonetoile · Answer

merci pour votre réponse.
le notaires a fait les requetes, nous avons joint à tous les tuteurs et au juge des tutelles 2 évaluations de la maison.( notaire +agence immobilière)
je vais essayer de suivre votre conseil,et faire un courrier au juge.
encore un grand merci

Heritage

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