Contrat de mariage avec séparation de biens
Petit Louis33
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Utilisateur anonyme - 22 janv. 2014 à 08:21
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jmp59
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21 janv. 2014 à 23:51
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Bonjour,
Tu as bien fait de suivre les conseils que t'ont donnés les notaires. Inutile de revenir là-dessus et de te faire du mourron.
Tu as bien fait de suivre les conseils que t'ont donnés les notaires. Inutile de revenir là-dessus et de te faire du mourron.
bonjour monsieur , oui un contrat de mariage c est mieux pour que chacuns puissent recuperer ses biens apres la séparation .......bonne journée
Faut quand même savoir que les biens reçus par donation ou succession restent des biens propres. Donc même sans contrat de mariage, ces biens-là restent hors de la communauté, et peuvent être exclus de la succession de la fille qui les recevrait si elle fait un testament ou une donation au dernier vivant dans lesquels il est clairement stipulé que son mari n'a droit à rien ou seulement à l'usufruit sur ces biens-là. Pas certain que ce contrat serve à grand-chose,donc, en ce qui concerne ces biens-là.
Pour l'annulation il faut que les 2 époux soient d'accord.
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1043-changer-de-regime-matrimonial-cout-delai-procedure/
Pour l'annulation il faut que les 2 époux soient d'accord.
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