Régularisation de charges
forzaa
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Rochat1 Messages postés 12907 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 22 janv. 2014 à 18:14
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feloxe
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22 janv. 2014 à 08:51
22 janv. 2014 à 08:51
Qu'est il noté exactement dans le bail concernant les charges?
Bonjour
Vous avez certainement besoin d'une info sur les charges
En location vous ne louez pas à une agence ni un syndic mais à un propriétaire
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Vous avez certainement besoin d'une info sur les charges
En location vous ne louez pas à une agence ni un syndic mais à un propriétaire
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Rochat1
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Modifié par Rochat1 le 22/01/2014 à 11:19
Modifié par Rochat1 le 22/01/2014 à 11:19
Bonjour,
Vous allez vous munir de votre dossier complet et vous allez prendre rendez-vous auprès de l'ADIL de votre région. Vous serez reçue par des juristes et c'est gratuit.
Cdlt.
Vous allez vous munir de votre dossier complet et vous allez prendre rendez-vous auprès de l'ADIL de votre région. Vous serez reçue par des juristes et c'est gratuit.
Cdlt.
forzaa
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22 janv. 2014 à 13:48
22 janv. 2014 à 13:48
Merci à tous pour vos réponses j'ai pris rdv avec un conseillé juridique, je le rencontre dans quelques jours et je vous tiendrez au courant de ce qu'il en est.
Merci encore pour avoir prêté attention à mon problème.
Merci encore pour avoir prêté attention à mon problème.
Rochat1
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Modifié par Rochat1 le 22/01/2014 à 18:14
Modifié par Rochat1 le 22/01/2014 à 18:14
Bonsoir forzaa,
Il est plaisant de travailler avec des personnes telles que vous car vous utilisez les mots qui conviennent .....'Merci etc...)
Bien cordialement
Il est plaisant de travailler avec des personnes telles que vous car vous utilisez les mots qui conviennent .....'Merci etc...)
Bien cordialement
22 janv. 2014 à 10:08
22 janv. 2014 à 10:52
Dans votre bail il y a un paragraphe charges c'est cela qu'il faut nous noter