Quand aurai-je le droit de prétendre à la maison de mon pére
bernadette974
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Modifié par bernadette974 le 21/01/2014 à 14:11
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 21 janv. 2014 à 14:48
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 21 janv. 2014 à 14:48
A voir également:
- Quand aurai-je le droit de prétendre à la maison de mon pére
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Formulaire renonciation droit parental ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Le vendeur n'a pas vidé la maison - Forum Immobilier
- Maison abandonnée a donner belgique ✓ - Forum Habitation
- Contrat de location de maison pdf - Guide
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doris33
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21 janv. 2014 à 14:25
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Bonjour,
à qui appartient la maison où vous habitez malgré l'opposition de vos frères ? De quel terrain parlez-vous ?
On peut supposer qu'au décès de votre père, vous soyez en indivision sur les biens avec vos frères ! ?
Le fait de payer des impôts ne fait pas de vous la propriétaire des biens en question.
Cordialement
à qui appartient la maison où vous habitez malgré l'opposition de vos frères ? De quel terrain parlez-vous ?
On peut supposer qu'au décès de votre père, vous soyez en indivision sur les biens avec vos frères ! ?
Le fait de payer des impôts ne fait pas de vous la propriétaire des biens en question.
Cordialement
bernadette974
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21 janv. 2014 à 14:33
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Bonjour,
le terrain et la maison appartenais a mon père.
Que puis-je faire
le terrain et la maison appartenais a mon père.
Que puis-je faire
doris33
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21 janv. 2014 à 14:35
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Vous ne répondez pas aux questions.
Si vos frères ont une part sur les biens en question, si vous voulez en être pleinement propriétaire, vosu devrez leur racheter leur part avec leur accord.
Si vos frères ont une part sur les biens en question, si vous voulez en être pleinement propriétaire, vosu devrez leur racheter leur part avec leur accord.
bernadette974
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21 janv. 2014 à 14:43
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Justement la est le problème aucun de ne veux vendre.
Comment séparé une petite case en bois sous tôle a 4 frère?
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roudoudou22
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21 janv. 2014 à 14:48
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Justement la est le problème aucun de ne veux vendre.
Vous ne pourrez donc jamais devenir propriétaire, sauf licitation judiciaire dans laquelle vous vous porteriez acquéreur avec la meilleure offre.
Vous ne pourrez donc jamais devenir propriétaire, sauf licitation judiciaire dans laquelle vous vous porteriez acquéreur avec la meilleure offre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...